Question de M. PUECH Jean (Aveyron - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des responsables de l'enseignement supérieur et de la recherche quant aux modalités de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 relative à " l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information ", et notamment sur l'éventuel maintien de la disposition de la directive visant à les exempter de l'acquittement du droit d'auteur et des droits voisins pour les documents numériques. Il apparaît en effet que les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies, soit 2,4 millions d'euros pour l'année 2002, à laquelle s'ajoutera prochainement le paiement du droit de prêt prévu par le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat. Dans ce cadre, l'acquittement de droits de reproduction nouveaux est susceptible d'alourdir considérablement leurs charges financières et de les gêner dans la mise en oeuvre de leurs missions. Aussi, au regard des enjeux pour la diffusion de la science et de la culture françaises, il lui demande s'il envisage l'insertion dans le code de la propriété intellectuelle de dispositions favorables à l'enseignement supérieur et aux chercheurs.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/11/2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
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