Question de M. PUECH Jean (Aveyron - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la nécessité à ce jour pour les acteurs de la restauration et de l'hôtellerie de bénéficier dans les meilleurs délais du taux réduit de la TVA à 5,5 %. Il connaît la volonté du Gouvernement en la matière et s'en réjouit. Il a en effet pris bonne note des démarches réalisées à la demande du Premier ministre, par Mme la ministre déléguée aux affaires européennes qui a remis dans ce cadre, le 21 janvier dernier, à son homologue allemand le mémorandum du gouvernement français en faveur du taux réduit dans la restauration. Il apparaît en outre qu'au courrier adressé par le Gouvernement à la Commission le 5 juin dernier, celle-ci a indiqué en réponse que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits, qui doit intervenir dans le courant du premier semestre de cette année. Aussi, compte tenu de l'importance des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration dans notre économie, il le prie de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/08/2004
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la Commission européenne le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les Etats membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale, n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux Etats membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la Commission européenne ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA, dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003, ce qui permettrait alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
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