Question de M. PUECH Jean (Aveyron - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), quant aux conditions de réalisation des nouvelles missions que leur a confiées la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt, soit l'abaissement du seuil de surface des plans simples de gestion forestiers et la mise en place de la certification de la gestion durable de forêts privées. Dans le cadre de ces objectifs, les CRPF ont en effet estimé à 155 emplois nouveaux leurs besoins en personnel, dont 89 à court terme dont il semble que le ministère de l'agriculture ait accepté le financement par redéploiement de ses ressources propres. La forêt privée représente plus de 18 % de la superficie nationale et la dynamisation de sa gestion serait un atout incontestable pour l'industrie française de la filière bois. Aussi, au regard de ces enjeux, il lui demande dans quels délais l'ouverture de ces postes au sein des CRPF pourrait être envisagée afin de permettre à la forêt privée de bénéficier des moyens techniques et humains nécessaires à sa gestion efficace.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées pour les rendre jour après jour plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (Forum des Nations unies sur les forêts, Convention sur la diversité biologique, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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