Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 03/04/2003
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et du décret n° 2001-652 du 29 juillet 2001. Ces textes ont mis en place une commission d'indemnisation des personnels concernés par les restructurations des études de commissaires-priseurs. Depuis la mise en place de cette commission, de nombreux dossiers ont été rejetés alors même que les employeurs de ces personnels précisent que les licenciements étaient la conséquence de la loi précitée. Certains acteurs sociaux dénoncent, jugements à l'appui, un véritable détournement du texte de loi qui les prive d'importantes indemnités de licenciement prévues par la loi du 10 juillet 2000. Elle demande l'avis du ministère sur cette question.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/08/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 49 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine un régime de l'indemnisation des personnels salariés des commissaires priseurs et des organismes institutionnels de la profession, dérogatoire aux dispositions du code du travail. Celui-ci s'applique exclusivement aux licenciements intervenus avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. Au vu du rapport annuel établi conformément à l'article 45 de la loi précitée, la commission nationale d'indemnisation a été destinataire de 26 demandes émanant de salariés licenciés pour l'année 2002. La commission s'est prononcée sur 16 des demandes présentées : 11 d'entre elles ont donné lieu au versement d'une indemnisation moyenne d'environ 41 000 EUR par personnes, 5 faisant l'objet d'un rejet. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, conformément à l'article 45 de la loi précitée. En l'espèce, les intéressés qui le souhaitaient ont pu utiliser cette faculté pour défendre leurs intérêts. A cet égard, il peut être indiqué que la majorité des 26 décisions rendues les concernant n'ont fait l'objet d'aucun recours.
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