Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le maintien d'un justificaif de domicile pour les inscriptions scolaires. En conséquence, il lui demande s'il entend proroger le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative, arrivé à son terme.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter de remettre en cause la gestion de la carte scolaire en favorisant des stratégies de contournement des établissements par de fausses déclarations de domicile difficiles à vérifier et à sanctionner, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.
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