Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé devenue indispensable à l'heure où cette activité est essentiellement saisie par les services juridiques d'entreprises, les assurances, les banques, les auxiliaires de justice... Cette profession libérale qui vient d'être réglementée recevra un agrément de l'Etat qui ne sera délivré que sous certaines conditions, notamment d'aptitude professionnelle. Consciente du besoin, l'université Panthéon Assas Paris-II a créé, en 1998, une formation publique qui débouche sur le Diplôme universitaire professionnel d'enquêteur privé, créé le 1er juillet 1998, complété le 5 juillet 2000, par celui de " directeur d'enquêtes privées ", avec pour objectif d'inculquer les bases juridiques indispensables à l'exercice de cette activité, ses devoirs et limites, ainsi que les méthodes légales d'investigations dans le respect du droit et des libertés fondamentales. Il paraît souhaitable, dans cette activité, que la formation soit dispensée par un organisme public, ne serait-ce que pour empêcher toute dérive vers des pratiques ou des méthodes illégitimes, illicites ou illégales. Il souhaiterait être informé des intentions du Gouvernement en matière d'aptitude et de formation professionnelle obligatoire, pour faire en sorte que celles donnant accès aux agréments publics qui engagent désormais l'Etat, soient dispensées par un établissement public universitaire et que la possession de diplômes similaires à ceux déjà créés par l'université Panthéon Assas Paris-II soit rendue obligatoire pour tout nouveau dirigeant d'agence et tout nouvel enquêteur. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour que soit reconnue, aux actuels diplômés, l'aptitude professionnelle requise par la loi pour avoir suivi pendant un an (pour les enquêteurs) ou deux ans (pour les directeurs) une formation juridique et technique très contraignante, outre le stage de 400 heures qu'ils ont été contraints d'effectuer (2e cycle) pour pouvoir obtenir leur diplôme. Enfin, il souhaite également être informé des intentions du Gouvernement pour que soit reconnue, au titre des mesures transitoires nécessaires, une " équivalence " aux professionnels qui exercent cette activité depuis plus de dix ans et qui paraissent donc avoir, par expérience, la qualification et les connaissances requises à la poursuite de leur profession.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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