Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution considérable de la profession d'enquêteur de droit privé depuis quelques années et sur les secrets industriels, commerciaux, financiers, comptables, médicaux, privés, intimes, dont cette profession a connaissance dans l'exercice de ses fonctions et dont la divulgation pourrait porter un tort considérable non seulement aux particuliers mais également aux nombreuses entreprises qui font appel aux agents privés de recherches, voire, même, aux intérêts fondamentaux de notre pays. Il aurait donc été hautement souhaitable d'insérer, dans une nouvelle réglementation, un dispositif imposant - formellement - le secret professionnel aux enquêteurs de droit privé, garantie essentielle qui a été omise dans la loi " sécurité intérieure ", n° 2003-239 du 18 mars 2003. Il souhaiterait être informé des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réparer d'urgence cette omission et renforcer, sur ce point, très rapidement la réglementation de cette profession libérale à vocation juridique, par le biais, par exemple, d'une disposition complémentaire à un projet de loi gouvernemental.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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