Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'état de la délinquance en Ile-de-France. La loi sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002 s'est donné pour but le renforcement de l'efficacité générale des actions menées par les forces de sécurité intérieure. Six mois après le vote de cette loi, un premier bilan doit pouvoir être établi. Dans le cadre de la transparence affichée par le Gouvernement dans sa lutte contre l'insécurité, il le remercie donc de lui transmettre un état des lieux de la criminalité en région Ile-de-France et de lui indiquer les évolutions constatées par grands types de délits.
- page 1105
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Le rétablissement de la sécurité publique en tous lieux constitue une priorité de l'action du Gouvernement. Cette volonté s'est traduite par la mise en place de dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance dès juillet 2002 (décret du 17 juillet) puis s'est prolongée par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) qui prévoit notamment la création de 13 500 emplois, dont 6 500 pour la police nationale et 7 000 pour la gendarmerie sur la période 2003-2007. Faisant suite aux orientations générales de sécurité intérieure définies par la LOPSI, la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a donné une traduction concrète aux objectifs poursuivis en créant de nouveaux moyens juridiques d'intervention au profit des policiers et gendarmes (extension de leurs compétences judiciaires, renforcement des moyens d'investigation judiciaire, meilleure répression de certaines formes de criminalité...). Elle a introduit, en outre, la gestion par objectif ou " culture du résultat " comme élément de référence de l'action de sécurité publique. La création des groupements d'intervention régionaux (GIR), dont le succès est patent, a permis de mieux lutter contre les trafics et l'économie souterraine dans les quartiers sensibles, et les services dédiés à l'investigation ont vu leurs missions réorientées (lutte contre les violences urbaines, amélioration des résultats de la police technique et scientifique). Par ailleurs, la mise en place du service régional de police des transports qui place sous le commandement unique du préfet de police de Paris l'ensemble des effectifs de police chargés de cette mission sur la région Ile-de-France constitue en la matière une avancée très significative. Ce service est plus particulièrement compétent dans les trains, les directions départementales de la sécurité publique assurant pour leur part la sécurité des voyageurs dans les gares et à leurs abords immédiats ainsi que la sécurisation des transports de surface. Les compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense de Paris, lorsqu'elles ne sont pas engagées en mission de maintien de l'ordre, sont, depuis le 23 janvier dernier, employées à des missions de sécurisation. Ces nouvelles dispositions d'ores et déjà mises en place ont généré des résultats positifs sur l'infléchissement de la délinquance. En Ile-de-France, la préfecture de police et la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) assurent principalement la mise en oeuvre de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. S'agissant de la DCSP, elle couvre une population de 7,9 millions d'habitants, dont 4,1 millions dans la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et 3,8 millions dans la grande couronne (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise). Sa mission et ses objectifs tournent autour de deux axes principaux : faire baisser durablement la petite et moyenne délinquance et les violences urbaines ; rechercher l'efficacité par la responsabilisation et le pragmatisme pour obtenir une meilleure élucidation des infractions portées à la connaissance des services de police, en favorisant l'initiative et en veillant à la qualité du traitement des affaires judiciaires. La mise en oeuvre de ces nouvelles orientations opérationnelles s'est traduite par une présence policière plus soutenue sur les périodes les plus délictuelles et sur les sites les plus sensibles, ainsi que par les redéploiements entre police et gendarmerie nationale, d'une part, et internes à la gendarmerie, d'autre part, afin d'assurer une meilleure cohérence d'intervention entre les zones de compétence de ces deux administrations. Ces mesures ont contribué à assurer un coup d'arrêt puis un retournement du cycle de la délinquance dans le sens d'une diminution sensible du nombre d'infractions constatées et de l'augmentation de leur taux d'élucidation. Simultanément, l'efficacité des investigations liées à la mobilité de la délinquance a été renforcée par l'extension de la compétence territoriale des services et unités de police judiciaire à l'ensemble du département. En outre, le potentiel opérationnel des brigades anti-criminalité (BAC) a été augmenté la nuit. Ces réformes de structure, engagées depuis près d'une année, se traduisent par des résultats tangibles. Ainsi, l'analyse des données statistiques enregistrées pendant le premier trimestre 2003 fait apparaître une tendance à la baisse du nombre d'infractions commises en Ile-de-France. Le nombre de crimes et délits constatés durant cette période s'élève à 257 034 en 2003 contre 273 132 en 2002, soit une diminution globale de - 5,9 %. Les indicateurs d'activité des services de police et de gendarmerie au cours du premier trimestre 2003 caractérisent une évolution favorable : 62 457 faits élucidés contre 59 834 pour la même période 2002, soit une hausse de + 4,4 %. Dans le cadre de ces affaires, 58 580 personnes ont été mises en cause (+ 5,5 % par rapport au premier trimestre 2002), et 35 311 ont été placées en garde à vue (+ 9,2 %). S'agissant de la délinquance de voie publique qui regroupe les infractions les plus sensibles en matière d'insécurité, les résultats obtenus au cours du premier trimestre 2003 et confirmés pour le mois d'avril, s'avèrent particulièrement encourageants : baisse globale de - 12,2 %, soit 137 708 faits recensés en 2003 contre 156 890 pour la même période 2002. On relève en particulier les évolutions suivantes : vols à main armée - 31,7 % ; vols d'autos et de véhicules de transports - 24 % ; vols avec violences - 15,1 % ; vols à la roulotte et d'accessoires - 11,3 % ; cambriolages - 11 % ; vols de deux-roues motorisés - 10,8 % ; vols à la tire - 1,5 % ; destructions et dégradations - 10,9 %. En ce qui concerne les faits de criminalité organisée et de délinquance spécialisée regroupant notamment le proxénétisme et le trafic de stupéfiants, les données statistiques font apparaître une baisse sensible pour le mois de mars (- 11,8 %), constatée sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France, soit 1 063 faits en 2003 contre 1 205 faits en 2002. Les indicateurs d'activité révèlent une hausse de + 4,7 % des faits élucidés dans ce type de délinquance, soit 851 faits en mars 2003 contre 813 en mars 2002. S'agissant de la délinquance des mineurs, le nombre de mis en cause au cours du premier trimestre 2003 est en diminution de - 4,3 % avec 11 594 individus interpellés contre 12 110 pour la même période de l'année dernière. Leur participation dans le domaine des infractions de voie publique représente 36,2 % du total des personnes mises en cause. Enfin, s'agissant de délits révélés par l'activité des services des différents départements, une hausse de 11,4 % est à signaler par rapport au premier trimestre 2002. Ces délits portent principalement sur des infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que sur la réglementation en matière de police des étrangers. Enfin, la délinquance générale à Paris intra-muros enregistre une baisse notable (- 9,7 % par rapport au premier trimestre 2002 et - 11,8 % par rapport au premier trimestre 2001). Pour leur part, les délits de voie publique enregistrent une baisse encore plus conséquente de 15 % (35 754 infractions en 2003 et 42 085 en 2002). Pour encourageants qu'ils soient, ces chiffres ne sauraient constituer une fin en eux-mêmes, le Gouvernement ayant la ferme volonté d'assurer le rétablissement de la sécurité en tous lieux. Evolution de la délinquance : entre 1982 et 2001, les crimes et délits ont augmenté de 75,21 % en Ile-de-France, soit + 288 817 faits. A la fin de l'année 2002 s'amorce un retour à la baisse (- 0,77 %) notamment en raison d'une diminution de 1,79 % dans la petite couronne corrigeant une légère hausse (+ 0,39 %) dans la grande couronne. Une analyse détaillée par périodes montre que la situation s'est inversée au cours des huit derniers mois de l'année 2002 (- 2,65 %) effaçant ainsi les chiffres décevants des quatre premiers mois (+ 2,81 %) de 2002. Les résultats des quatre premiers mois de l'année 2003 confirment la tendance relevée au cours des huit derniers mois de l'année 2002 comme en témoignent les tableaux établis ci-après. Avec 221 474 crimes et délits constatés au cours de la période considérée contre 234 890 l'année précédente, la criminalité globale enregistre une diminution de 5,71 %.
| DÉSIGNATION DES INFRACTIONS | 4 PREMIERS MOIS | ÉVOLUTION | |
|---|---|---|---|
| 2002 | 2003 | ||
| 1. Vols (y compris les recels) | 131 596 | 122 249 | - 7,10 % |
| Vols à main armée (arme à feu) | 755 | 540 | - 28,48 % |
| Autres vols avec violences | 13 622 | 12 202 | - 10,42 % |
| Cambriolages | 18 410 | 16 997 | - 7,68 % |
| Vols liés à l'automobile | 57 625 | 49 418 | - 14,24 % |
| Autres vols simples | 37 972 | 40 073 | 5,53 % |
| 2. Escroq. et inf. économiques et financières | 19 977 | 21 269 | 6,47 % |
| Escroqueries, aux et contrefaçons | 19 630 | 20 880 | 6,37 % |
| Délinquance économique et financière | 107 | 92 | - 14,02 % |
| Travail illégal | 94 | 111 | 18,09 % |
| Autres infractions | 146 | 186 | 27,40 % |
| 3. Crimes et délits contre les personnes | 17 714 | 18 129 | 2,34 % |
| Homicides (y compris les tentatives) | 134 | 126 | - 5,97 % |
| Violences volontaires | 8 374 | 8 620 | 2,94 % |
| Autres atteintes volontaires contre les personnes | 5 332 | 5 610 | 5,21 % |
| Atteintes aux moeurs | 1 867 | 1 777 | - 4,82 % |
| Infractions contre la famille et l'enfant | 2 007 | 1 996 | - 0,55 % |
| 4. Stups, paix publique et réglementations | 65 603 | 59 827 | - 8,80 % |
| Infraction à la législation sur les stupéfiants | 6 692 | 7 721 | 15,38 % |
| Hygiène et santé | 35 | 30 | - 14,29 % |
| Destructions et dégradations de biens privés | 42 386 | 37 137 | - 12,38 % |
| Atteintes à la chose publique et à l'ordre public | 8 961 | 7 755 | - 13,46 % |
| Délits à la police des étrangers | 2 587 | 3 160 | 22,15 % |
| Autres infractions aux réglementations | 815 | 778 | - 4,54 % |
| Autres délits divers non spécifiés | 4 127 | 3 246 | - 21,35 % |
| Total des infractions | 234 890 | 221 474 | - 5,71 % |
- page 2022
Page mise à jour le