Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les difficultés rencontrées par certaines communes en matière de versement de fonds de concours aux communautés de communes. Lorsqu'une commune appartient à une communauté de communes qui dispose de la compétence " entretien, gros travaux, voirie communale ", cette dernière perçoit, à ce titre, le fonds départemental d'aide à la voirie communale, et réinjecte également de ses propres deniers une somme équivalente pour pouvoir effectuer des travaux. Le montant global (fonds départemental d'aide à la voirie communale et argent injecté par la communauté de communes) est ensuite réparti entre les communes sous forme de subventions en fonction du nombre de kilomètres de voirie par commune et du potentiel fiscal. Lorsqu'une commune souhaitait faire des travaux de voirie, elle versait jusqu'à présent à la communauté de communes un fonds de concours, c'est-à-dire la somme correspondant au montant des travaux, diminuée du montant de la subvention, dans la mesure où c'était la communauté de communes qui passait le marché pour elle. La préfecture refuse désormais qu'une commune amène un fonds de concours à la communauté de communes. Selon la préfecture, quand une communauté de communes prend une compétence, en l'espèce la voirie communale, elle ne peut plus demander d'aides financières aux communes. Ainsi, la commune ne peut faire des travaux que pour une somme équivalente au montant de sa subvention, ce qui l'empêche de réaliser les travaux qu'elle souhaite et la freine dans son développement, tant le montant de la subvention est faible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'assouplir l'interprétation du droit en vigueur, et, dans la négative, s'il entend déposer un projet de loi afin d'autoriser les communes à amener un fonds de concours aux communautés de communes et leur permettre ainsi de réaliser les travaux dont elles ont besoin.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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