Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 30/04/2003
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'installation du caisson hyperbare attribué au centre hospitalier Louis-Pasteur (CHLP) de Cherbourg-Octeville. Le maintien dans le Nord-Cotentin d'un tel équipement, jugé indispensable par tous, avait en effet été acquis après la fermeture du centre hospitalier des armées René-Le-Bas. L'engagement ministériel correspondant s'était caractérisé par la possibilité d'inclure le surcoût du bâtiment accueillant ce caisson dans le programme de restructuration de l'établissement à hauteur de 440 000 euros ; engagement avait été également pris par votre prédécesseur d'en accompagner le fonctionnement. Ainsi, par décision du 18 mars 2003, l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de Basse-Normandie a accordé une autorisation de fonctionnement au CHLP. Néanmoins, cette décision d'autorisation précise que " l'exploitation de cet équipement est subordonnée à l'attribution d'une enveloppe ministérielle spécifique, en sus de la dotation régionalisée limitative des dépenses hospitalières ". L'établissement avait envisagé de mettre en service ce caisson hyperbare avant la fin de l'année 2003 ; or cela demande un recrutement anticipé et une formation spécialisée pour le personnel médical, infirmier et technique nécessaire à son fonctionnement. C'est pourquoi, il est indispensable que le centre hospitalier puisse avoir un financement assuré au moins 6 à 9 mois avant la mise en fonctionnement, c'est-à-dire sans délai. Les dépenses nécessaires à l'installation du caisson puis à sa pérennisation ont été évaluées respectivement pour un montant de 281 000 euros (dépenses non reconductibles) et 811 400 euros (dépenses reconductibles) par le conseil d'administration de l'hôpital ; présentées à l'ARH de Basse-Normandie, elles n'ont fait, à ce jour, l'objet d'aucune observation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir attribuer rapidement les moyens nécessaires au fonctionnement de cet équipement indispensable.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 04/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2003
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur l'installation du caisson hyperbare attribué au centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg-Octeville.
A la suite de la décision de fermeture du centre hospitalier des armées par le ministère de la défense, le maintien dans le Nord-Cotentin d'un tel équipement, jugé indispensable par tous, avait en effet été acquis.
L'engagement ministériel correspondant s'était caractérisé par la possibilité d'inclure le surcoût du bâtiment accueillant ce caisson dans le programme de restructuration de l'établissement, à concurrence de 440 000 euros. L'engagement d'en accompagner le fonctionnement avait également été pris par le précédent ministre chargé de la santé.
Ainsi, par décision du 18 mars 2003, l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie a accordé une autorisation de fonctionnement au centre hospitalier Louis-Pasteur. Néanmoins, cette décision d'autorisation précise que « l'exploitation de cet équipement est subordonnée à l'attribution d'une enveloppe ministérielle spécifique, en sus de la dotation régionalisée limitative des dépenses hospitalières ».
L'établissement avait envisagé de mettre en service avant la fin de l'année 2003 ce caisson hyperbare, dont le fonctionnement exige un recrutement anticipé et une formation spécialisée du personnel.
C'est pourquoi il est indispensable que le centre hospitalier bénéficie d'un financement au moins six à neuf mois avant la mise en fonctionnement du caisson, c'est-à-dire sans délai.
Les dépenses nécessaires ont été évaluées par le conseil d'administration de l'hôpital à 281 000 euros pour l'installation du caisson - dépense non reconductible - et à 811 400 euros pour sa pérennisation - dépense reconductible.
Ces estimations n'ont fait l'objet, à ce jour, d'aucune observation de la part de l'ARH de Basse-Normandie.
C'est pourquoi je demande à M. le ministre que soient attribués rapidement les moyens nécessaires au fonctionnement de cet équipement indispensable, qui fonctionnait dans le Nord-Contentin. Chacun comprendra que, dans cette région maritime où, malheureusement, des accidents de plongée surviennent, un caisson hyperbare est tout à fait indispensable.
En tant qu'ancien président du conseil d'administration de l'hôpital Louis-Pasteur, permettez-moi de vous rappeler le plan de financement de l'équipement d'origine, qui date de 1995. Les collectivités territoriales ont participé à concurrence de 9 millions de francs, le ministère de la jeunesse pour 1 million de francs de même que la Fédération des sports sous-marins, les établissements COGEMA et EDF Flamanville, qui considéraient comme indispensable un tel équipement, chacun pour 1,5 million de francs, le ministère de la santé pour 3 millions de francs. Bref, l'investissement total représentait environ 40 millions de francs.
L'octroi des crédits nécessaires ne saurait éluder un problème essentiel rencontré à l'échelon local, à savoir la nécessité de constituer une équipe médicale dont le nombre et la qualification soient suffisants pour assurer l'astreinte indispensable sur ce genre d'équipement.
Ma question devait s'arrêter là, madame la secrétaire d'Etat, mais les événements récents me poussent à aller un peu plus loin sur deux points. En effet, le conseil d'administration du centre hospitalier Louis-Pasteur a décidé de ne plus siéger en l'absence de réponse aux questions qui se posent encore.
Ainsi, il manque aujourd'hui 17 millions d'euros en crédits de fonctionnement.
Pour faire face au surcroît d'activité engendré par la fermeture de l'hôpital des armées, des engagements avaient été pris. Ils ont été concrétisés en 2001 et 2002, ce qui a permis notamment l'embauche d'une centaine de personnes. Cette année, l'hôpital Pasteur aurait dû recevoir 8 millions d'euros au titre de la compensation par l'assurance maladie de cette fermeture et 9 millions d'euros au titre du surcoût d'exploitation pour 120 lits supplémentaires. Or, à ce jour, l'hôpital n'a rien reçu.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous assurer que les engagements seront tenus ?
Enfin, je terminerai mon propos par quelques remarques sur le plan « Hôpital 2007 ».
Le programme d'investissement proposé par le centre hospitalier Louis-Pasteur se décline en trois projets majeurs.
Le financement d'une liaison informatique permettra des échanges de clichés radiologiques numérisés entre le centre hospitalier de Cherbourg et celui de Valognes, situé à vingt kilomètres. Ce projet est indispensable pour favoriser la politique de rapprochement des deux hôpitaux, qui ont maintenant un directeur commun en attendant d'avoir un conseil d'administration commun. Le rapprochement, qui a été très difficile à opérer, s'inscrit dans la politique de complémentarité voulue tant par le gouvernement précédent que par le Gouvernement actuel.
Est également prévu le financement de travaux et d'équipements pour l'accélérateur de particules du service de radiothérapie. Il s'agit, là aussi, d'un accord passé entre le centre François-Baclesse, établissement privé caennais, et l'hôpital de Cherbourg. Cet accord a eu lieu il y a dix ans et s'inscrit toujours dans une logique de complémentarité régionale qu'il faut poursuivre.
Est enfin envisagé le financement de la reconstruction du service de néonatologie et de la restructuration du service de gynécologie-obstétrique, dont le classement en niveau 3, le seul en Basse-Normandie hors CHU, justifie à lui seul cette opération.
Ces trois opérations font partie d'une stratégie favorisant une meilleure organisation du système de soins qu'il serait dommage de ne pas poursuivre. Les premières indications venant de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, laissent pourtant supposer qu'aucune de ces opérations ne serait retenue.
En conclusion, madame la secrétaire d'Etat, il serait dommage que les engagements pris après la fermeture de l'hôpital des armées - fermeture que nous n'avons jamais demandée - ne soient pas respectés. Cela conduirait, de fait, à une régression de la couverture hospitalière dans le Nord-Cotentin.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, dont je vous prie d'excuser l'absence, sur les conditions de fonctionnement du caisson hyperbare installé au centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg-Octeville.
Le ministre tient à rappeler que, lors de l'annonce de la fermeture du centre hospitalier des armées René Lebas, le centre hospitalier s'est vu confier le transfert du caisson hyperbare, le principe du maintien de l'ensemble des équipements lourds dans le Cotentin ayant, en effet, été posé.
Il convient de préciser que des moyens ont déjà été dégagés pour la réalisation de cette importante opération de restructuration du Cotentin.
En effet, l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, finance à un rythme régulier les premiers effets indiscutables de cette restructuration ; à ce jour, 14,698 millions d'euros ont déjà été alloués, hors investissements, permettant d'assurer la reprise programmée des activités, l'installation et le fonctionnement de l'IRM. Conformément à l'accord local, le scanner a été accordé à la polyclinique du Cotentin.
Le nouveau bloc médico-technique du centre hospitalier a dû être substantiellement modifié afin de permettre l'installation du caisson hyperbare. S'agissant de son fonctionnement, le surcoût ayant été assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation, il a été demandé aux services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins d'étudier les conditions de fonctionnement proposées, en lien avec l'ARH et l'établissement.
Il convient en effet de prendre en considération les besoins réels en tenant compte des difficultés de démographie tant médicale que paramédicale, notamment dans le Cotentin.
Le ministre a par ailleurs demandé à l'ARH d'intégrer ce dossier dans le contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation.
Vous voyez, monsieur le sénateur, que ce dossier qui vous tient à coeur fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des services du ministère de la santé.
Quant aux questions annexes, qui ne sont pas parvenues aux service du ministère avant mon intervention, je les transmettrai fidèlement à M. Mattei, qui y répondra en temps utile.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai adressé mes questions complémentaires au cabinet du ministre pour qu'il ne soit pas pris au dépourvu. Au demeurant, je sais bien que le délai était très bref !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je n'en ai pas eu connaissance !
M. Jean-Pierre Godefroy. J'en prends acte. M. le ministre, je suppose, me répondra ultérieurement !
J'en reviens à l'hôpital. En tant qu'ancien président du conseil d'administration, je peux vous dire qu'un véritable contrat avait été passé.
De toute façon, ce caisson hyperbare est tout à fait indispensable. Le rail de navigation passant à quelques kilomètres de Cherbourg, des accidents peuvent survenir quotidiennement. Tout le monde en avait donc reconnu la nécessité.
Aujourd'hui, en cas d'accident requérant l'utilisation d'un caisson hyperbare, il faudra aller au Havre ou à Brest, ce qui repoussera d'autant le moment de l'intervention. Or on sait qu'en la matière la rapidité de réaction est déterminante. Il faut donc que le caisson hyperbare soit opérationnel le plus rapidement possible.
Par ailleurs, je rappelle que le centre hospitalier Louis-Pasteur n'avait pas demandé à récupérer l'activité de l'hôpital des armées et que ce dernier a anticipé sa fermeture d'un an, si bien qu'aujourd'hui l'hôpital civil de Cherbourg est obligé de faire face à une activité qui n'était programmée que pour 2004.
Se font donc sentir des besoins en fonctionnement, d'où la question des crédits, sur laquelle vous ne m'avez pas répondu, madame la secrétaire d'Etat, mais également des besoins en personnel. Des locaux sont actuellement en construction, mais un personnel supplémentaire sera également nécessaire pour assumer ce surcroît d'activité, sauf à parvenir à une situation de blocage.
La politique de complémentarité que nous avons essayé de mener avec l'hôpital de Valognes, le CHU de Caen et le Centre Baclesse est tout à fait indispensable. En effet, la situation nous oblige à sortir de l'annualisation budgétaire et à « contractualiser » sur plusieurs exercices budgétaires.
J'espère que mon intervention et les réponses qui y seront apportées feront avancer les choses. Je ne manquerai pas d'interroger de nouveau M. le ministre de la santé sur les points qui restent en suspens.
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