Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/04/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette réforme implique, pour ces établissements, la signature d'une convention tripartite (établissement, conseil général, Etat), et porte sur une tarification ternaire : un tarif d'hébergement financé par la personne âgée et éventuellement par l'aide sociale, un tarif dépendance financé par l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) avec une participation du bénéficiaire, et enfin un tarif soins, financé par l'assurance maladie. Il lui indique qu'un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite avait été adopté, qui devait se traduire par cinq tranches annuelles d'un montant de 183 millions d'euros, soit 930 millions sur cinq ans. Si, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la date butoir de signature de ces conventions a été repoussée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005, en revanche, l'assurance a été donnée que les 6 000 conventions tripartites restant à signer pourraient l'être à raison de 2 000 environ par an, dont 1 800 pour l'année 2003. Or, selon les informations dont il dispose, il semblerait que les enveloppes budgétaires pour 2003 aient été réduites à zéro et que, par voie de conséquence, les services déconcentrés de l'Etat refusent de signer de nouvelles conventions, voire de les instruire, retardant ainsi la mise en oeuvre de dispositions visant pourtant à garantir des prestations de qualité et à médicaliser les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ceux qui ne disposent pas de cures médicales et fonctionnent avec du personnel libéral rémunéré à l'acte. Il lui précise que dans l'Aude, où sur les 58 établissements existants 50 accueillent des personnes âgées dépendantes et sont concernés par la réforme, tout retard apporté dans la mise en oeuvre de celle-ci rendra plus critique encore la situation, d'autant que progressivement les infirmières libérales, confrontées à des problèmes de quotas, refusent d'intervenir dans les établissements non médicalisés où elles allaient jusque-là. Face à un tel contexte, qualifié de grave et concernant un domaine particulièrement sensible, il lui demande s'il entend réviser sa position et faire en sorte que les engagements de l'Etat soient respectés dès 2003.
- page 2785
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 28/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2003
M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
Cette réforme implique, pour ces établissements, la signature d'une convention tripartite les liant au conseil général et à l'Etat, et porte sur une tarification ternaire : un tarif d'hébergement acquitté par la personne âgée et, éventuellement, par l'aide sociale, un tarif dépendance couvert par l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, avec une participation du bénéficiaire, et, enfin, un tarif « soins », assumé par l'assurance maladie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite avait été adopté en 2000. Il devait se traduire par cinq tranches annuelles d'investissements d'un montant de 183 millions d'euros, soit 930 millions d'euros sur cinq ans.
Si, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la date butoir de signature de ces conventions a été repoussée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005, assurance a été donnée en revanche que les 6 000 conventions tripartites restant à signer pourraient l'être à raison de 2 000 environ par an, 1 800 signatures devant intervenir au cours de l'année 2003.
Or, selon les informations en ma possession, il semblerait que le montant des enveloppes budgétaires pour 2003 ait été réduit à zéro et que, par voie de conséquence, les services déconcentrés de l'Etat refusent de signer de nouvelles conventions, voire de les instruire.
Ainsi se trouve retardée la mise en oeuvre de dispositions visant pourtant à garantir des prestations de qualité et à médicaliser les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ceux d'entre eux qui n'offrent pas de cures médicales et fonctionnent avec du personnel libéral rémunéré à l'acte.
Apparemment, le Gouvernement choisit de ne tenir compte ni des décisions des parlementaires ni des besoins des personnes âgées les plus dépendantes. Il s'agit là d'une décision lourde de conséquences et de sens, dans un contexte où l'on note une augmentation importante des besoins en termes de prise en charge et de qualité, liée à l'accroissement régulier du nombre des personnes âgées lourdement handicapées.
J'insiste par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que, dans l'Aude, où cinquante des cinquante-huit établissements existants accueillent des personnes âgées dépendantes et sont concernés par la réforme, tout retard pris dans la mise en oeuvre de celle-ci rendra la situation encore plus critique, d'autant que, progressivement, les infirmières libérales, confrontées à des problèmes de quotas, refusent de se rendre dans les établissements non médicalisés où elles intervenaient jusque-là.
Dans un tel contexte, jugé par tous très préoccupant, et s'agissant d'un domaine ô combien sensible, le Gouvernement révisera-t-il sa position et respectera-t-il ses engagements, à commencer par ceux qui valent pour l'année 2003 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est majeur. Vous avez rappelé la situation : dans notre pays, 10 000 établissements accueillent 600 000 personnes âgées dépendantes, dans des conditions difficiles puisque 5 % d'entre eux devraient être fermés tandis que 20 % des lits sont inadaptés.
Vous m'avez ensuite interrogé sur les engagements de l'Etat. A cet égard, je vous rappelle que, sous le gouvernement précédent, que vous souteniez, seules 330 conventions ont été signées entre 2000 et 2001. De telles conventions sont pourtant essentielles en vue de la médicalisation et de l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes âgées dans nos établissements.
Lorsque, au mois de juin 2002, j'ai pris les responsabilités qui sont les miennes, je me suis attaché, pour les raisons que vous avez évoquées, à accroître le nombre de conventions signées. C'est ainsi que, à la fin de l'année 2002, 1 200 signatures étaient intervenues, dont 700 au dernier semestre, c'est-à-dire entre les mois de juin et de décembre 2002. En outre, nous nous sommes fixé un objectif de 1 800 signatures en 2003. J'attire de nouveau votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que seules 330 signatures avaient été enregistrées, sous le gouvernement précédent, en 2000 et en 2001. Je vous invite à rapprocher les chiffres !
En ce qui nous concerne, nous atteindrons notre objectif.
M. Roland Courteau. Pour 2003 ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. En 2003, 1 800 conventions seront signées, et je vais adresser des instructions en ce sens aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS. En effet, 80 millions d'euros de crédits ont déjà été dégagés à cette fin. Dans la période que nous vivons, où la désinformation et la rumeur se substituent bien souvent aux faits, nous prouvons donc une fois de plus que, pour notre part, nous préférons l'action à l'illusion.
En effet, même s'il est vrai que le plan de financement de la sécurité sociale est actuellement difficile à établir, nous atteindrons, malgré les difficultés, les objectifs que nous nous sommes fixés, ce que le gouvernement que vous souteniez, monsieur le sénateur, n'a pas fait, loin de là !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Apparemment, on aurait tout lieu d'être rassuré. Toutefois, si vous nous dites que 1 800 conventions seront signées en 2003, j'aurais aimé savoir si les engagements pour 2004 et 2005 - en fait, pour les cinq années de la législature - seront également tenus. Là est la question.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. A chaque jour suffit sa peine ! Je tiendrai les engagements pour 2003 !
M. Roland Courteau. Et pour 2004 et 2005 ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Il faut quand même attendre que le plan de financement de la sécurité sociale soit adopté ! Je ne peux pas prendre d'engagements sur un plan de financement qui n'a pas encore été voté !
M. Roland Courteau. Le plan a été établi en l'an 2000 et s'échelonne sur cinq années, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je m'engage à ce que 1 800 conventions soient signées en 2003. Pour 2004 et 2005, je prends l'engagement de soutenir l'effort que nous devons consentir dans nos établissements en termes de qualité, parce que, comme vous l'avez dit fort justement, 8 000 conventions au total doivent être signées. Seules 330 l'ont été sous le gouvernement que vous souteniez, et vous mesurez donc l'ampleur de la tâche qu'il nous reste à accomplir d'ici à 2005 ! Cet effort qualitatif que j'évoquais sera fourni dans les années à venir. Cela étant, il m'est difficile de prendre des engagements pour les années 2004 et 2005. La seule assurance que je puisse vous donner aujourd'hui, c'est que les engagements pris au titre de 2003 seront tenus.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Courteau.
M. Roland Courteau. L'incertitude existe donc pour les années postérieures à 2003 ! Et, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas en nous reprochant de n'avoir signé que 350 ou 400 conventions lorsque nous étions au pouvoir que vous ferez progresser le dossier !
Pour l'heure, vous nous apportez des assurances en ce qui concerne 2003, une part d'incertitude subsistant pour les années suivantes. Nous jugerons aux actes, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, n'ayez crainte, nous saurons vous interpeller si nécessaire !
- page 3665
Page mise à jour le