Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 09/04/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le besoin de places complémentaires de SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) de la Corrèze. Ce besoin récurrent, souvent évoqué par les familles et les professionnels, est relevé dans le schéma départemental de l'enfance handicapée et inadaptée qui vient d'être validé. Il lui demande donc s'il envisage de doter le département de la Corrèze de places supplémentaires de SESSAD pour répondre au développement de la politique de l'intégration scolaire en milieu ordinaire.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 07/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2003
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile sont une réalité déjà ancienne. La loi du 11 juillet 1975 sur l'enseignement envisageait que des « spécialistes » - telle était l'expression employée à l'époque - puissent réaliser des interventions en milieu scolaire.
Les circulaires de 1982 et de 1983 relatives à l'intégration scolaire ont invité les institutions spécialisées à favoriser cette intégration par, entre autres, leurs services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, les SESSAD, qui sont aujourd'hui parmi les partenaires incontournables des projets d'intégration des enfants et des adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire.
Depuis quelques années déjà, les services de mon département ont dû faire face à une demande croissante de prise en charge sans que les agréments accordés évoluent en proportion des besoins. Cette situation a généré des listes d'attente et des fonctionnements dérogatoires, ce qui ne manque pas d'induire des déficits budgétaires pour les services.
Alors que le Gouvernement a affiché clairement sa volonté d'accentuer les efforts pour favoriser l'intégration scolaire en milieu ordinaire, notamment avec les classes d'intégration scolaire, les CLIS, les unités pédagogiques d'intégration, les UPI, et les classes expérimentales, il paraît essentiel de ne pas mettre en danger les processus d'intégration par manque d'accompagnement éducatif à la vie sociale ou médicosocial.
L'intégration scolaire en milieu ordinaire est une étape importante dans le processus d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est donc nécessaire de lui donner tous les moyens pour atteindre les objectifs du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique des enfants handicapés.
Dans mon département, le besoin de places en SESSAD est récurrent et cette tendance ne s'inversera pas avec le développement prévisible des unités pédagogiques d'intégration dans les collèges du département, même si je me réjouis de cette décision récente.
La création de places complémentaires pour satisfaire les besoins recensés par la commission départementale de l'éducation spéciale, la CDES, a été validée par le schéma départemental de l'enfance handicapée et inadaptée pour 2001-2006, élaboré par les services de la DDASS et de l'inspection académique de la Corrèze, et adopté récemment par les partenaires.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je me permets de vous demander si vous pourriez envisager d'attribuer à mon département une dotation complémentaire permettant la création de places supplémentaires enSESSAD.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, l'intégration scolaire des enfants handicapés est une priorité absolue du Gouvernement et sera l'une des lignes de force de la réforme de la loi de 1975.
L'intégration en milieu scolaire ordinaire sera privilégiée ; il ne s'agit pas pour autant de nier les besoins particuliers de ces enfants, qui doivent être reconnus et satisfaits.
Vous avez cité les CLIS, les UPI et les classes expérimentales. Il convient d'ajouter les auxiliaires de vie scolaire.
C'est ce besoin d'accompagnement qui justifie la création de 5 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires, ayant le statut d'assistant d'éducation et venant compléter les 1 000 à 1 200 postes déjà disponibles au ministère de l'éducation nationale.
Il existe également un besoin d'accompagnement médico-éducatif qui justifie l'intervention de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, financés par l'assurance maladie.
S'agissant du nombre de places en SESSAD, je ne peux vous donner qu'un ordre de grandeur, car je n'ose vous dire que le dernier chiffre disponible, 18 000 places, date le 1998.
Pour ce qui est plus particulièrement de la Corrèze, le plan triennal 2001-2003 permet l'extension de deux services SESSAD. Le SESSAD de Tulle, géré par l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente, l'ADEP, bénéficie d'une augmentation du budget de 96 885 euros pour financer huit places supplémentaires. Quant au SESSAD de Brive, il voit son budget augmenter de 120 000 euros afin de financer dix places supplémentaires.
Ainsi, la Corrèze a pleinement bénéficié de l'enveloppe financière dédiée aux SESSAD au cours des trois dernières années, alors que le taux d'équipement est supérieur au taux régional, qui est lui-même supérieur au taux national.
Ces éléments ne sont pas contradictoires avec votre question, monsieur le sénateur, dans la mesure où des besoins existent encore qui ne sont pas satisfaits à ce jour.
M. René-Pierre Signé. C'est un département privilégié !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais, vous le savez, la Corrèze n'est pas mal lotie par rapport à d'autres départements français.
Au total, les moyens accordés pour 2003 vont permettre la création d'une dizaine de places supplémentaires de SESSAD.
M. le président. Monsieur Mouly, vous avez entendu M. Signé dire que la Corrèze était un département privilégié. (M. René-Pierre Signé s'exclame.) Mais, la Nièvre ne l'était-elle pas jadis ? (Sourires.)
M. Georges Mouly. Ce département est privilégié aussi parce qu'il a vu naître M. Signé !
M. René-Pierre Signé. A Chirac ! (Nouveaux sourires.)
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie pour votre réponse.
Vous êtes très sollicitée parce que vous avez un secteur de publics fragiles, mais je sais que vous comprenez nos exigences.
J'en ai manifesté une ce matin. Cela dit, je me félicite des dix-huit places supplémentaires qui sont d'ores et déjà acquises.
Je salue la volonté du Gouvernement, qui se traduit réellement sur le terrain, d'intégrer des handicapés en milieu scolaire. Je crois pouvoir tenir ces propos parce que je sais qu'un effort important est fait dans mon département dans ce domaine.
Merci donc, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse. Merci également pour les autres mesures que vous nous avez annoncées, en particulier la création de places de CAT qui viennent en complément d'un atelier protégé.
Merci encore et tous mes encouragements pour l'effort que vous ne manquez pas de consentir, mais que vous aurez toujours à déployer, compte tenu de l'intérêt que nous portons les uns et les autres à ces personnes fragiles.
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