Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 09/04/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les communes et leurs groupements de l'application du nouveau régime de la redevance d'archéologie préventive instauré par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. Celui-ci entraînerait, par exemple, un surcoût d'un montant exorbitant de plus de 514 000 euros pour une communauté de communes souhaitant procéder à la construction d'un groupe scolaire à Dun-sur-Meuse, ce qui n'est pas tolérable. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre, dans les meilleurs délais, visant à faire en sorte que la redevance d'archéologie préventive soit ramenée à des proportions raisonnables et supportables pour les collectivités territoriales ou, mieux encore, qu'elle soit purement et simplement prise en charge par l'État.
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