Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 11/04/2003
Question posée en séance publique le 10/04/2003
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question concerne le ministre de l'agriculture et la ministre déléguée aux affaires européennes, mais aussi le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, auquel je m'adresserai plus particulièrement puisqu'il a pour mission de simplifier ou même de supprimer les problèmes administratifs dans lesquels sont englués les Français.
Les relations entre nos agriculteurs et la Commission européenne sont mauvaises. Elles ont atteint leur point d'orgue avec la condamnation des syndicats agricoles français à une amende absurde quant à son montant et totalement injustifiée quant à son motif. Comment peut-on condamner un syndicat d'avoir organisé, en toute transparence, pour la défense de ses mandants, une entente entre les éleveurs et les abatteurs, et sauvé ainsi des milliers d'exploitations ? La Commission a renoncé là au bon sens et préféré l'idéologie administrative.
Comprenez, monsieur le secrétaire d'Etat, le sentiment d'injustice qui exaspère les agriculteurs ! Ce sentiment se développe d'autant plus que les agriculteurs doivent se débattre dans un maquis administratif où chaque erreur est payée au centuple.
Il n'est pas normal qu'aujourd'hui un agriculteur doive recourir aux services onéreux du conseil juridique de sa chambre d'agriculture pour être certain de ne pas être sanctionné et de ne pas risquer de perdre la totalité des subventions européennes indispensables à sa survie à la moindre erreur de sa part.
Que ce soit pour l'obtention de ces aides, pour la déclaration des surfaces, pour les obligations relatives à l'identification des animaux, pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage ou encore pour les modalités d'embauche, le nombre de formulaires à remplir chaque année n'est plus supportable, d'autant que la plupart des informations qu'ils contiennent sont déjà détenues par les services demandeurs.
Cette situation kafkaïenne est particulièrement accentuée par la multiplicité des interlocuteurs auxquels l'éleveur doit s'adresser - EDE, DDAF, OFIVAL, CNASEA, MSA - et par les contrôles tatillons et mal coordonnés auxquels il est soumis.
Le 8 octobre dernier, le comité de simplification des démarches administratives des agriculteurs a été installé. De quels résultats concrets et de quelles orientations de fond pouvez-vous nous rendre compte ? Ne pourrait-on, par exemple, imaginer un document unique pour les demandes d'aides liées à la politique agricole commune et la déclaration à la mutualité sociale agricole ?
Il y a également des propositions sénatoriales telles que l'aide unique et l'interlocuteur unique. Comptez-vous y donner suite ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 11/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 10/04/2003
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous avez mille fois raison de dire que les agriculteurs, comme tous nos concitoyens d'ailleurs, souffrent de la complexité des démarches et d'être suradministrés.
Vous avez évoqué la multiplicité des formulaires, la lourdeur des déclarations, le caractère tatillon des contrôles, la multiplicité des interlocuteurs. C'est la raison pour laquelle mon collègue Hervé Gaymard a installé, le 8 octobre dernier, le comité de simplification des démarches administratives des agriculteurs.
M. Raymond Courrière. Ah !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Ce comité a un caractère exemplaire puisqu'il rassemble des usagers, des représentants de la profession, mais aussi des fonctionnaires praticiens du contrôle des déclarations.
M. René-Pierre Signé. C'est Glavany qui a fait cela !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Ce comité a remis récemment sa copie au ministre en distinguant trois priorités : l'allégement des contrôles, la transparence des informations et la simplification des déclarations.
D'ores et déjà, Hervé Gaymard a annoncé qu'il y aurait un dossier unique dans les directions départementales de l'agriculture, ce qui représente, me semble-t-il, un progrès incontestable qui s'inscrit parfaitement dans les orientations préconisées par Jean-Paul Delevoye et moi-même au titre de la réforme de l'Etat.
Il faut aller plus loin et plusieurs mesures sont à l'étude : l'accélération des téléprocédures pour les contrôles ; l'harmonisation des critères d'éligibilité aux fonds communautaires en faisant en sorte de ne pas ajouter une complexité nationale à la complexité communautaire ; la simplification du programme de développement rural national, véritable serpent de mer qui a fait l'objet d'un mémorandum d'Hervé Gaymard à Bruxelles.
En effet, monsieur le sénateur, le ministre de l'agriculture a pour objectif de rassembler en un seul document les déclarations d'assolement qui sont faites pour la politique agricole communautaire et pour la mutualité sociale agricole.
En outre, les mesures nécessitant une modification de la loi seront présentées à l'automne lors du prochain train d'ordonnances, puisque le Premier ministre a décidé de lancer une vaste entreprise de simplification destinée à reconcilier nos concitoyens avec l'administration. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. C'est Glavany qui nous a sauvés !
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