Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 04/04/2003
Question posée en séance publique le 03/04/2003
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, le délai du 31 mars fixé officiellement par les 145 pays membres de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, pour définir les modalités de réduction des subventions et des tarifs agricoles dans le cadre du programme de Doha n'a pas été tenu.
L'impasse sur les modalités agricoles ne constitue pas le premier échec du cycle de Doha. L'OMC n'est pas non plus parvenue à un accord sur les clauses du traitement spécial et différencié des pays pauvres, ainsi que sur leur accès aux médicaments essentiels. Par ailleurs, compte tenu des divergences profondes existant dans le domaine des services, il se peut fort, aujourd'hui, selon de nombreux observateurs, qu'aucun accord ne soit trouvé d'ici à la réunion ministérielle de l'OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancun, et, in fine, d'ici à la fin de 2004 où est censé s'achever le cycle de Doha.
Or, tout le monde en convient, le dossier agricole, avec la question de la réduction des subventions agricoles, est un dossier décisif ; il ne pourra y avoir d'accord global sans consensus à ce propos. La libéralisation des échanges agricoles constitue donc la clé de voûte du cycle de négociations.
La pression exercée par les Etats-Unis et par le groupe de Cairns, hérauts d'une libéralisation rapide et d'un démantèlement accéléré des politiques agricoles, risque d'être particulièrement forte sur l'Europe, et plus singulièrement sur la France. Celle-ci n'est-elle pas déjà accusée d'être l'unique responsable de l'enlisement actuel des négociations de l'OMC au nom, bien entendu, de sa volonté farouche de conserver la politique agricole commune ?
M. le président. Veuillez poser votre question.
M. Roland du Luart. Dans ce contexte, quelles sont, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement français ? Est-il possible d'aboutir à un accord final, sans pour autant porter atteinte aux mécanismes fondamentaux de la PAC mais tout en acceptant d'en réformer certains volets, c'est-à-dire sans hypothéquer l'avenir de notre agriculture et de nos agriculteurs ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 04/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/04/2003
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous posez deux questions.
La première est de savoir si les négociations de l'OMC vont être perturbées parce que les étapes intermédiaires auxquelles différents pays s'étaient engagés à participer n'ont pas été respectées. A ce propos, je ferai d'abord un bref rappel sur le calendrier de Doha.
Comme vous l'avez dit, tous les pays membres de l'OMC se sont en effet engagés pour que, d'ici à la fin de 2004, ces négociations permettent de répondre à l'ensemble des questions dont on traite à l'OMC, qu'il s'agisse de l'accès aux médicaments, des services, dont vous avez parlé, de l'agriculture, ou des tarifs industriels. Au passage, je rappelle que les tarifs industriels portent sur les marchandises, qui représentent 80 % du commerce international, alors que l'agriculture, quant à elle, ne représente que 10 % du commerce international.
Dans votre seconde question, vous posez le problème de la place particulière de la France et de sa volonté de maintenir la politique agricole commune que nous avons adoptée à Bruxelles et sur la base de laquelle nous avons donné mandat au commissaire européen Pascal Lamy d'intervenir à l'OMC.
Par rapport aux accords de Marrakech de 1992 auxquels la PAC se réfère, nos marges de manoeuvre sont importantes, en ce qui concerne tant les subventions que l'accès aux marchés. Au mois de mars, nous avons donc donné mandat au commissaire Lamy de négocier sur la base de ces accords. Cette base n'a pas été retenue dans la proposition de M. Harbinson. Nous le prions donc de revoir sa copie, et nous verrons ensuite comment il prend en compte les contraintes que nous avons données au commissaire Lamy et qui, à l'échelon européen, ont été approuvées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland du Luart. Soyons fermes !
M. Robert Bret. Monsieur le ministre, je ne crois pas que vous ayez rassuré M. du Luart !
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