Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur sa réponse à la question n° 1189 parue à la page 2668 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 7 novembre 2002, dans laquelle il est précisé que " va être mis en place dans les prochains mois un comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale... " Il aimerait savoir si à ce jour une telle instance a bien été mise en place, connaître les objectifs qui vont lui être fixés pour l'année 2003 et les moyens mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 22/05/2003
Lors de sa dernière séance du 5 décembre 2002, la Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) a examiné les termes du texte fondateur du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA). Le dispositif proposé a fait l'objet d'une discussion élargie et d'une approbation unanime. Les missions du CNREEA seront d'élaborer une charte portant sur la déontologie et l'éthique de l'expérimentation, de favoriser l'application de cette charte et, de façon générale, de faire toutes propositions concernant la mise en application des principes déontologiques et éthiques, enfin, de promouvoir toutes les méthodes susceptibles d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques, pédagogiques ou réglementaires. Le secrétariat du CNREEA sera assuré par le secrétariat de la CNEA. Les derniers arbitrages sont en cours entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de la recherche et des nouvelles technologies pour préparer un texte soumis à la signature des ministres compétents.
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