Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa réponse à la question n° 2642 parue a la page 2672 du Journal officiel questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites du 7 novembre 2002, dans laquelle il est précisé que certains établissements hospitaliers ont choisi d'assurer gratuitement la location de téléviseurs pour certaines catégories de patients (les enfants par exemple) et que son ministère attirera l'attention des responsables d'établissements de santé sur la situation des personnes en difficulté au regard du coût de cette location. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le nombre d'hôpitaux proposant un accès gratuit à la télévision pour certains malades et aimerait savoir si d'autres établissements vont agir en ce sens au cours des prochains mois ou des prochaines années.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/09/2003
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la mise à disposition des patients hospitalisés de postes de télévision fait partie du service public hospitalier ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 juin 1994 " société CODIAM " en jugeant que " le service public hospitalier comprend non seulement la dispense des soins mais également l'aménagement des conditions de séjour des malades ". Pour organiser ce service public, les établissements ont recours à différentes solutions comme la gestion directe ou, le plus souvent, la délégation à un prestataire privé. Lorsque l'établissement public de santé gère en propre la mise à disposition de téléviseurs, la gratuité est possible mais elle n'est toutefois pas obligatoire : cette mise à disposition fait partie des éléments de confort apportés au patient, qui ne font pas l'objet de réglementation. L'établissement a donc la possibilité de facturer ce service. Dans le cas le plus fréquent, compte tenu de la complexité de la gestion des encaissements et de la maintenance liée à cette activité, où celle-ci est déléguée à un prestataire spécialisé, celui-ci facture un tarif uniforme au patient et paie une redevance à l'hôpital. La convention qui régit cette activité peut prévoir la mise à disposition de l'établissement public de santé d'un certain nombre de téléviseurs dont celui-ci dispose librement et sans facturation aux bénéficiaires. Ces appareils peuvent être utilisés pour des enfants, ou pour des personnes dont le séjour hospitalier est particulièrement long ou encore pour des personnes en situation de grande précarité. Cette gratuité potentielle de certains téléviseurs est à prévoir par l'établissement dans son cahier des charges lorsqu'il met en concurrence les prestataires. Elle ne présente aucun caractère obligatoire ni ne comporte de seuil en termes de nombre d'appareils mis à disposition par rapport au nombre d'appareils installés donnant lieu à facturation. Cependant, même dans le cas de la gestion directe, la gratuité totale ne constitue pas une voie souhaitable, car elle conduit à reporter sur la dotation globale de l'établissement et donc sur l'assurance maladie, l'essentiel du financement d'un service qui n'est pas lié aux soins. Dans ces conditions, certains établissements ont choisi de confier à des associations financées par des dons privés la fourniture de ce service à certaines catégories plus sensibles de patients, les enfants par exemple. Toutefois, cette solution ne peut être appliquée qu'avec discernement, ces associations ne pouvant intervenir qu'au profit d'un nombre limité de patients. Eu égard à l'autonomie juridique et financière des établissements qui peuvent instaurer la gratuité de la télévision pour certains patients dans les conditions et limites rappelées ci-dessus sans en référer aux services de l'Etat, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n'est pas en mesure de déterminer le nombre d'hôpitaux proposant actuellement ce service, ou ceux qui, dans l'avenir, envisagent d'y recourir.
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