Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 27 février 2003 et dans lequel il est indiqué que le professeur de médecine responsable du centre de rééducation fonctionnelle de l'hôpital Saint-Jacques de Nantes a décidé de " tolérer le tabac " car " il y a des arguments de la loi et des arguments du coeur, de la souffrance physique et morale de ces malades ". Il souhaiterait connaître son point de vue à l'encontre de cette décision et aimerait savoir quelle réponse il peut apporter à la question " l'hôpital doit-il permettre de fumer aux patients atteints d'accidents dont ils sont sortis paralysés ? ".
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/07/2003
L'article L. 3511-7 du code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. L'article 2 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de ce principe prévoit que l'interdiction ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à disposition des fumeurs. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme sous l'autorité duquel sont placés ces lieux. Au minimum, l'interdiction de fumer doit viser les salles d'attente, les locaux de consultations, les chambres et les locaux où les risques d'incendie et d'explosion sont importants. Cela concerne le personnel hospitalier, les malades et les visiteurs. La circulaire ministérielle DGS/DH n° 330 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé, tout en rappelant la législation en vigueur, demande aux directeurs des établissements de santé de prendre toutes les mesures utiles afin que la consommation de produits du tabac devienne une exception. Ainsi, les malades, quelle que soit leur affection, ne sont autorisés à fumer que dans les locaux expressément réservés à cet effet, et en aucun cas dans leur chambre, même individuelle, compte tenu des risques d'incendie et des conséquences éventuelles très graves en termes de blessés et de morts dans ce type de structure.
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