Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question n° 2056 parue à la page 2641 du Journal officiel, Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites du 7 novembre 2002, dans laquelle il est indiqué que " la réactualisation de la convention relative au commerce non sédentaire signée entre l'association des maires de France, les pouvoirs publics et les organisations professionnelles représentatives du commerce non sédentaire devrait être(...) examinée ". Il lui demande où en est à ce jour la réalisation de ce projet.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation s'efforce de favoriser l'essor du commerce non sédentaire, qui joue un rôle important dans le maintien d'une indispensable concurrence, ainsi que dans la desserte du milieu rural. A ce titre, une politique d'accompagnement du développement du commerce non sédentaire a été mise en oeuvre, en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives de ce secteur. L'objectif est de trouver des réponses aux principales revendications de la profession sans pour autant enfermer le commerce non sédentaire dans un système juridique trop rigide qui se retournerait en définitive contre ses intérêts, en empêchant les évolutions nécessaires ou en ne tenant pas suffisamment compte des particularismes locaux. A la demande des professionnels, les pouvoirs publics, qui s'efforcent de créer des conditions favorables au bon fonctionnement de ce secteur d'activité, ont, à l'issue de réflexions menées par un groupe de travail auquel était associé l'ensemble des partenaires concernés, abouti à l'élaboration d'un modèle de règlement de marché qui devrait, prochainement, être à la disposition des maires. L'objectif du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est d'encourager les maires à améliorer la concertation avec les professionnels concernés. En effet, la jurisprudence administrative reconnaît aux maires un large pouvoir d'appréciation et la compétence pour prendre toutes les mesures d'ordre et de police requises par l'intérêt général en matière d'organisation des halles et marchés. C'est dans ce cadre que, dès la finalisation du projet de modèle de règlement de marché, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation engagera une nouvelle concertation pour réactualiser la convention nationale du commerce non sédentaire du 1er avril 1994, qui mettait en place un guide de bonne pratique à l'usage des élus locaux et des commerçants non sédentaires.
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