Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sa question écrite n° 01401 relative à la protection de la santé au travail et à l'avenir des visites de médecine du travail pour les postes à risques spécifiques, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2002 et restée à ce jour sans réponse.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/09/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels et plus particulièrement sur deux dispositions concernant la médecine du travail. L'article 1.5 de cet accord - complété par la déclaration interprétative des signataires de l'accord en date du 18 décembre 2000 - prévoit la possibilité de moduler les visites médicales périodiques annuelles. La modulation, lancée dès 1986 par le ministère du travail à titre expérimental, est aujourd'hui défendue par de nombreux médecins du travail, soucieux de renforcer leur action correctrice sur le milieu de travail. La faculté de moduler la surveillance périodique apparaît utile et intéressante, dès lors qu'elle est entourée des garanties indispensables. Les partenaires sociaux l'ont, à cet égard, assortie de deux conditions. Ainsi, cette mesure ne s'adresse pas aux salariés qui relèvent d'une catégorie ou d'une activité dont les risques déclenchent une surveillance médicale renforcée ; par ailleurs, le temps médical dégagé par la modulation doit prioritairement servir à renforcer l'action sur le milieu de travail. C'est en effet sur la base de la relation entre l'homme et son poste que le médecin peut, à la fois, proposer la correction des conditions de travail défectueuses et produire des données plus largement utiles à la protection sanitaire. Cet ancrage dans la réalité des entreprises constitue la raison d'être de la médecine du travail. En ce qui concerne l'article 2 de l'accord, relatif à l'implication des branches professionnelles dans la détermination des métiers et des postes présentant certains risques spécifiques identifiés dans les entreprises de leur branche, il y a complémentarité entre l'action de l'Etat et celle des partenaires sociaux. Les critères du suivi médical seront fixés par l'Etat, en liaison avec les partenaires sociaux, en se fondant sur l'appréciation scientifique des risques. De futurs accords collectifs de branche seront fondés sur une connaissance particulièrement fine des réalités d'une activité afin d'adapter des normes réglementaires et faire évoluer les conditions pratiques du suivi médical, notamment en ce qui concerne les risques spécifiques.
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