Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur l'existence de certaines insuffisances s'agissant de la mise en place de l'administration électronique. L'intérêt initial de cette méthode était l'accès du plus grand nombre aux informations administratives quelles qu'elles soient. Si le nombre de non-internautes décroît, la majorité de la population ne possède toujours pas Internet. Les bornes interactives placées dans les lieux publics sont donc indispensables. Or, l'installation de ces bornes est une opération délicate qui s'est souvent soldée par des échecs en raison de l'absence de personnels qualifiés à côté de ces bornes. En outre, l'administration électronique devait permettre aux personnes handicapées de réaliser elles-mêmes des actes de la vie quotidienne ou professionnelle qu'il leur était impossible d'assurer auparavant. Force est cependant de constater que les sites sont actuellement mal adaptés pour les personnes mal voyantes qui distinguent difficilement les couleurs et les caractères. Alors que certains pays, notamment l'Allemagne et les Etats-Unis, ont adopté une législation contraignante, en France seule une circulaire du 7 octobre 1999 " recommande " (§2.1.2) de respecter les recommandations de " niveau 1 " du world vide web consortium en terme d'accessibilité. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre l'accès du plus grand nombre à l'administration électronique et notamment s'il ne serait pas opportun de légiférer afin de contraindre les concepteurs de sites à adapter ceux-ci pour les personnes handicapées. Par ailleurs, comme le note le rapport " L'hyper-république : bâtir l'administration en réseau autour du citoyen " de janvier 2003, il n'y aura pas de simplification possible dans la vie des usagers par les outils modernes en réseau sans un décloisonnement de l'administration décentralisée. Or, loin de se mettre en réseau, l'administration a prolongé son schéma d'origine sur Internet. D'une part, l'on assiste à une prolifération de sites publics, sources de complications, et d'autre part ces sites ont été conçus isolément les uns des autres et les informations diffusées ou reçues ne sont pas mutualisées. Par exemple, au niveau du ministère des finances, on dénombre 18 sites Internet qui ont été développés séparément, sans que la cohérence technique ne soit recherchée entre les projets. Les passerelles entre les divers sites sont pourtant essentielles puisque l'administration électronique est pour les investisseurs étrangers un excellent indicateur de la facilité des relations avec l'administration. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à la prolifération de sites publics et de mutualiser les informations circulant en réseau.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 21/08/2003
L'objectif de l'administration électronique est d'améliorer le service rendu aux citoyens en utilisant les potentialités offertes par les technologies de l'information et de la communication (TIC). L'accès à ces services sera bien évidemment possible par internet, à partir d'un poste de travail personnel, professionnel ou de bornes publiques, mais il le sera également aux guichets des administrations. Il convient donc bien de distinguer les services offerts par l'administration électronique de l'accès à ces services " multicanal ", diversifiés pour réduire la fracture numérique. D'une part, les points d'accès public à l'Internet dans les services ouverts au public seront multipliés et les personnels formés. A cet égard, une attestation de formation à l'Internet des fonctionnaires est mise en place dès l'année 2003, le DEFI (démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute), inauguré par Jean-Paul Delevoye et Henri Plagnol à l'occasion de la dernière fête de l'Internet. D'autre part, le Gouvernement entend renforcer le dispositif des espaces publics numériques (EPN) qui favorise l'initiation et la formation du public ne disposant pas de l'Internet. Une nouvelle charte des espaces publics numériques est proposée aux collectivités locales. Le Gouvernement a fait de l'accès aux services offerts pour les personnes handicapées une préoccupation majeure. C'est pourquoi le comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet dernier contient une mesure imposant de rendre les sites gouvernementaux accessibles aux personnes handicapées. Les secrétaires d'État à la réforme de l'État et aux personnes handicapées ont confié d'ailleurs récemment à M. Julien Perben une mission générale sur ces sujets. Pour répondre à la dernière interrogation de l'honorable parlementaire, le décloisonnement de l'administration décentralisée est une des conditions de réussite des projets d'administration électronique. C'est le sens de la mission confiée à l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), qui devra lancer, suivre et évaluer un nombre croissant de services électroniques à destination de l'ensemble des citoyens. Le plan RE/SO 2007 prévoit ainsi que chaque ministère mette en oeuvre deux téléprocédures par an. A terme, l'usager pourra par exemple accéder à l'ensemble de ses dossiers administratifs par le portail personnalisé " mon.service-public.fr ", sans pour autant exclure un accès par les portails des ministères. Ce portail commun " mon.service-public.fr " intégrera les services développés par les administrations et ceux développés par l'ADAE, et notamment le changement d'adresse ou les demandes d'extrait d'acte d'état civil. Il représentera la mise en commun des savoir-faire de chaque ministère. Une attention particulière est par ailleurs portée à l'interopérabilité des systèmes et services mis en place. La mutualisation des informations entre administrations constitue bien l'objectif poursuivi par le Gouvernement. Il convient néanmoins d'analyser au préalable les modalités de ces échanges et les conditions du contrôle par le citoyen de la transmission des informations entre administrations, hormis les cas prévus par la loi. Il s'agit en effet d'une question centrale touchant aux libertés individuelles. Des orientations claires seront annoncées par le Gouvernement dans les prochains mois à l'occasion d'un comité interministériel à la réforme de l'État dédié à l'administration électronique.
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