Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un aspect nouveau auquel sont confrontées les entreprises dans l'utilisation d'Internet par les salariés au temps et au lieu de travail. Il n'est pas rare que des salariés usent voire abusent des messageries électroniques mises à leur disposition sur le plan professionnel (envoi de correspondances électroniques n'ayant pas de lien avec leur activité professionnelle). Le problème pour les entreprises devient plus sérieux lorsque lesdits salariés utilisent pour les mêmes fins l'intranet mis à leur disposition (souvent avec code d'accès confidentiel) pour aller vers l'Internet et communiquer d'une façon universelle. Cela met en danger des réseaux sécurisés d'entreprises en proie à des attaques virales. Cette universalité de l'internet est la raison avancée par certaines juridictions prud'homales afin d'exonérer de toutes sanctions des salariés ayant agi de la sorte. Elles se fondent le plus souvent sur les règlements intérieurs des entreprises (visés aux articles L. 122-33 et suivants du code du travail) interdisant toute correspondance personnelle des salariés au temps et au lieu de travail en prenant prétexte du fait que la correspondance électronique ne serait pas une correspondance comme les autres (téléphone, télex, etc.). L'incertitude juridique n'est pas bonne pour les entreprises. Le Gouvernement entend-il légiférer sur ce point ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/07/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'utilisation sans lien avec l'activité professionnelle d'Internet par les salariés au temps et au lieu de travail. On estime qu'environ 20 % des salariés français, soit approximativement trois millions de personnes, disposent d'un accès à Internet, accès qui peut difficilement être technologiquement réservé à une utilisation professionnelle, alors même que le salarié peut être rapidement tenté d'utiliser les moyens techniques à sa disposition par son employeur à des fins personnelles. Le forum des droits sur l'Internet, dans son rapport du 17 septembre 2002, s'est intéressé à cette question, qui pose le double problème du détournement de l'usage d'un moyen professionnel à des fins personnelles et de l'occupation d'une partie de son temps de travail, qui est rémunéré, à des fins personnelles. Aucune disposition du code du travail ne donne un droit d'accès au réseau Internet au salarié depuis son poste de travail à des fins personnelles, mais aucune ne l'interdit. Il existe de fait une présomption d'utilisation professionnelle d'Internet au travail et le Forum des droits considère qu'il doit être reconnu au salarié une possibilité d'utilisation personnelle d'Internet, à la condition qu'elle demeure dans des limites raisonnables. C'est pourquoi le Forum des droits recommande que l'employeur fixe des règles de bonne conduite et de contrôle, en étroite collaboration avec les institutions représentatives du personnel, et qu'elles soient intégrées en annexe au règlement intérieur de l'entreprise.
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