Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 27/03/2003
Mme Danièle Pourtaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la pérennité de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Le dernier rapport de la Cour des comptes révèle que le déficit du régime des intermittents du spectacle, régi par les annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage, a été multiplié par trois en dix ans, passant de 229 millions d'euros en 1991 à 738 millions en 2001. S'appuyant sur ces chiffres, le MEDEF menace une nouvelle fois d'abolir ce régime, fondé sur la solidarité interprofessionnelle, indispensable à la survie de la création et des activités culturelles dans notre pays. A terme, il serait envisagé de faire basculer les allocataires des annexes 8 et 10 dans l'annexe 4, celle des intérimaires. Il faut rappeler qu'en juin dernier, le gouvernement avait déjà fait passer en force, une augmentation des cotisations patronales et salariales pour les intermittents. Outre la baisse de revenus pour ces salariés, cette mesure a eu des conséquences graves sur le budget des festivals et des sociétés de production et a provoqué une hausse des prix des productions achetées par les chaînes de télés. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a commandé tardivement un rapport d'expertise sur le régime des intermittents et mis en place des groupes de travail sans mission précise. Les professionnels du spectacle ne peuvent plus se contenter, à juste titre, de déclarations générales destinées à gagner du temps. Elle fait observer qu'il est paradoxal de défendre l'exception culturelle dans les négociations internationales et de nier la spécificité du statut des artistes et techniciens du spectacle. Elle souhaiterait savoir ce qu'il propose de faire pour assurer la survie de la création artistique dans notre pays.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 29/05/2003
Le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle (annexes VIII et X), engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Le protocole d'accord sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance-chômage conclu le 20 décembre 2002, précise que les partenaires sociaux engageront une négociation relative aux annexes VIII et X au règlement d'assurance-chômage au cours du 1er semestre 2003. Depuis un peu plus de dix années, les Gouvernements successifs ont toujours affirmé la nécessité de disposer d'un dispositif d'indemnisation du chômage dérogatoire au droit commun pour les secteurs d'activités du spectacle au sein du régime général qui repose sur le principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle. Le 18 février dernier, lors de la réunion du Conseil national des professions du spectacle qui rassemble près de soixante-dix représentants des syndicats d'employeurs et de salariés du spectacle et de l'audiovisuel, le ministre de la culture et de la communication a rappelé l'attachement du Gouvernement à la pérennité, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, d'un régime d'assurance-chômage adapté aux conditions particulières d'emploi dans les secteurs du spectacle vivant et de l'audiovisuel. Il a également réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'éradication des abus qui entachent le fonctionnement de ce dispositif.
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