Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de l'Institut national d'archéologie préventive (INRAP). La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 qui avait créé le dispositif des redevances avait permis un incontestable progrès. Elle avait prévu un financement de l'archéologie préventive, qui, s'il n'était pas parfait, avait largement contribué à une clarification de la situation. Lors de la loi de finance pour 2003, un amendement a été adopté contre l'avis du Gouvernement qui a réduit le montant des redevances d'archéologie préventive. Devenu l'article 105 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), il n'offre aucune perspective pour l'INRAP et se revèle d'ores et déjà lourd de conséquences pour les personnes sous contrat à durée déterminée et pour le système de formation. C'est pourquoi un amendement déposé dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, la construction et l'habitat visait à assujettir la redevance à un système déclaratif, à préciser le fait générateur de la redevance (avec distinction pour les projets supérieurs ou inférieurs à un hectare qui peuvent être assortis le cas échéant d'un taux majoré) et donc à abroger l'article 105 précité. Cet amendement a été repoussé par la Haute assemblée avec avis en ce sens du Gouvernement ; mais sans qu'une solution ne soit proposée par ce dernier. Or, il n'est pas besoin de rappeler quelle est l'importance des missions de I'INRAP. Dès lors qu'une mission d'expertise et de propositions de réforme a été diligentée au mois d'octobre 2002, il lui demande à quel stade en est sa réflexion et quel type de financement de l'archéologie préventive il envisage. La globalisation via une taxe sur les opérations d'aménagement du territoire est-elle à l'ordre du jour ? Et quelles sont en particulier les mesures techniques qui seront mises en oeuvre en milieu rural, où les coûts sont quelquefois trop élevés au regard des capacités des collectivités locales ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 28/08/2003
L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et le développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. L'application de la loi du 17 janvier 2001 a mis en évidence de nombreuses difficultés et avant le inadapté de la redevance archéologique payée par les aménageurs, dont le montant était très élevé dans les communes rurales et néanmoins insuffisant pour assurer l'équilibre du budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Ces difficultés ont été à l'origine des dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2003. L'INRAP, dont les ressources sont constituées par le produit de ces redevances, a rencontré des difficultés financières mettant en péril sa survie : son déficit pour 2002 et 2003 dépasse 40 MEUR. La réforme que le Parlement vient de voter, s'articule autour des grands axes suivants : réaffirmer le rôle de l'État, qui décide des opérations d'archéologie préventive, contrôle et évalue leur réalisation, agrée les opérateurs d'archéologie préventive, et maintenir à l'INRAP son statut d'établissement public administratif et son rôle d'acteur essentiel de la recherche archéologique nationale ; développer l'intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de partager le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP et de faire des fouilles ; assurer le financement de l'archéologie préventive par un système stable et acceptable par tous. Une nouvelle redevance d'archéologie de 0,32 euro par mètre carré, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieur à 3 000 mètres carrés permettra de financer les diagnostics, les activités de recherche de l'INRAP et d'alimenter un fonds de mutualisation. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé qu'il aura retenu après autorisation de l'État. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. Le système antérieur, qui reposait sur une redevance assimilée à un impôt, interdisait de verser de telles aides. L'objectif du Gouvernement est de donner enfin un cadre juridique et financier durable à l'archéologie préventive en l'ouvrant largement à l'ensemble des forces vives de la recherche et aux nouvelles réalités territoriales. Il est aussi de préserver l'INRAP que le système issu de la loi de 2001 conduit à la faillite et de lui permettre de retrouver la sérénité nécessaire à son travail scientifique.
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