Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la constitution prochaine d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance à Neuilly-sur-Marne. Il désire connaître l'effectif supplémentaire qui peut être octroyé au commissariat de Neuilly-sur-Marne, afin de garantir une coopération renforcée de la police et faire baisser la délinquance de la voie publique en augmentation de plus de 5 % au cours des douze derniers mois, en réaffectant deux unités de police de proximité comme par le passé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Le rétablissement de la sécurité en tous lieux constitue une priorité de l'action Gouvernementale. Au titre des différentes mesures mises en oeuvre à cet effet par le Gouvernement, figure la mobilisation de toutes les personnes susceptibles de répondre à l'attente des citoyens dans ce domaine. S'agissant des élus, leur implication dans l'élaboration des priorités et dans la mise en place de stratégies locales de lutte contre la délinquance a été accrue et leur information améliorée, notamment sur les caractéristiques et l'évolution de la délinquance dans leur commune. Le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention de la lutte contre la délinquance a notamment institué les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) afin de répondre à ces objectifs en vue de parvenir à une baisse durable de la délinquance. Désormais, le CLSPD constitue l'instance locale de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. A Neuilly-sur-Marne, la création d'un CLSPD a été soumise au vote du conseil municipal le 12 décembre 2002 sans toutefois fixer une date de mise en place. L'examen de l'évolution de la délinquance générale dans la circonscription de Neuilly-sur-Marne fait apparaître en 2002, par rapport à l'année précédente, une baisse de 4,7 % (soit 191 faits de moins) et celle des faits constatés de - 3,7 % (2 197 faits en 2002, contre 2 283 faits en 2001). Cette tendance à la décélération s'est confirmée au 1er trimestre 2003 par référence à celle de 2002 (486 faits contre 585, soit - 16,9 %). Le taux de criminalité est passé de 79,4 (2001) à 75,6 (2002), soit un taux inférieur au taux national (89,1 ) et à celui des circonscriptions de même importance démographique (84,6 ). En outre, si le nombre des infractions de voie publique relevé a augmenté de + 4,1 % en 2002 (1 193 faits contre 1 145) au cours des quatre premiers mois de 2002 et s'est caractérisé par une hausse globale de la délinquance de + 18,1 % en 2002, un retournement de tendance s'est opéré de mai à décembre 2002 avec la politique de sécurité intérieure mise en oeuvre par le nouveau gouvernement, et qui s'est traduite par une diminution générale de la délinquance (- 2,2 %). Dans ce contexte, la circonscription de Neuilly-sur-Marne a connu une légère progression de ses effectifs, passant de 115 fonctionnaires de tous grades (dont 102 gradés et gardiens de la paix au 1er janvier 2000 assistés de 10 adjoints de sécurité) à 117 fonctionnaires (dont 104 agents du corps de maîtrise et d'application au 1er janvier 2003). Au 1er janvier 2003, cette circonscription présentait un ratio police/population (1 policier/437 habitants) plus favorable que la moyenne des circonscriptions de même catégorie (1 policier/471 habitants). Pour l'heure, la couverture policière dans la commune de Neuilly-sur-Marne est assurée par les fonctionnaires de l'unité de police de proximité (1 officier, 14 gradés et gardiens, 7 ADS). Afin de parvenir, conformément à la circulaire ministérielle du 24 octobre 2002, à un renforcement de la présence policière en période nocturne plus criminogène et d'accroître l'efficacité dans le domaine judiciaire, une réorganisation de l'unité de police de proximité a été opérée. Ainsi la fusion des deux secteurs de la commune de Neuilly-sur-Marne a permis de renforcer la brigade de nuit, de maintenir le potentiel de la BAC et de créer un service de suivi judiciaire. En outre, les effectifs locaux bénéficient du soutien régulier des unités départementales. Enfin, la circonscription de Neuilly-sur-Marne doit bénéficier, lors des prochaines sorties d'école, prévues pour le second semestre 2003, d'un apport de fonctionnaires lui permettant d'atteindre son effectif de référence.
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