Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la nécessaire prise en compte de la spécificité des écoles des communes situées en zone de montagne et de revitalisation rurale, notamment dans le département de l'Hérault. En effet, la demande de l'inspecteur d'académie aux directeurs d'école de faire connaître les effectifs prévisionnels pour la prochaine rentrée, sans prendre en compte les enfants âgés de 2 à 3 ans, pénalise fortement ces secteurs et remet en question les regroupements pédagogiques qui ont été établis. La loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et le décret de classement des zones de revitalisation rurale demandent que les administrations de l'Etat prennent des dispositions assurant le maintien des services publics essentiels tels que celui de l'éducation. Par ailleurs, la grille Guichard, qui définit les seuils pour le maintien et l'ouverture de classes des zones rurales et de montagne n'est plus utilisée, l'ouverture de classe s'établissant sur la seule moyenne départementale. Aussi lui demande-t-il quelles mesures adaptées le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer le maintien de ces écoles dans ces zones défavorisées.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 12/06/2003
Dans l'enseignement du premier degré, il n'existe plus de normes nationales en matière d'ouverture ou de fermeture de classe. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et du contingent d'emplois dont elles disposent, de répartir les moyens attribués en fonction des besoins de l'ensemble des écoles. Les mesures d'aménagement du réseau des écoles s'effectuent à partir de critères objectifs de choix et sont soumis à l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale, du comité technique paritaire départemental, ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classe qui découlent de cette procédure permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural. Cela n'implique pas pour autant le maintien intégral et systématique des moyens affectés dans les zones rurales. Mais il importe d'éviter la disparition de services publics en milieu rural ainsi que les réorganisations aboutissant à une diminution significative du service rendu. C'est à ce titre que la politique de conventionnement peut donner réalité aux orientations d'un vrai schéma départemental. Il s'agit alors de constituer un cadre dans lequel les collectivités locales soient en mesure de s'engager : politique intercommunale de mise en réseau des écoles isolées, de regroupement, ouverture de l'école sur son milieu environnant, usage des technologies nouvelles ; tout ceci dans un contexte plus large et plus prospectif que le contexte classique des regroupements pédagogiques dispersés. Il n'y a pas à privilégier de solution générale mais à rechercher celle qui est la plus à même de permettre à l'école de mieux remplir ses missions en zone rurale. En ce qui concerne, plus précisément, la scolarisation des enfants de deux ans et la situation des écoles rurales dans le département de l'Hérault, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de ce département, est le mieux à même d'expliciter cette situation particulière.
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