Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur les contraintes rencontrées par les organisations d'épreuves cyclistes au titre de la sécurité. Les organisateurs locaux sont soumis à une inflation des mesures de sécurité qui les conduit même à supprimer certaines épreuves de haut niveau, comme notamment en Lorraine, le tour du Saint-Michel Mosellan (épreuve internationale juniors) ou le Grand Prix de la Vallée de la Zorn (Manche Est du championnat de France de DN 2). En outre, les services du ministère de l'intérieur ont multiplié par trois les frais de police que doivent désormais régler les organisateurs. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux fédérations régionales de cyclisme d'organiser, tout en respectant des règles de sécurité, des compétitions qui sont le vivier de futurs champions qui permettront au pays de participer pleinement aux compétitions internationales et d'être cette référence que bien des pays nous envient.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 17/07/2003
Le coût principal auquel ont à faire face les organisateurs d'épreuves cyclistes, est, en effet, celui de la sécurité de l'épreuve par les forces de police ou de gendarmerie et les " signaleurs ". Les " signaleurs " rendent des services éminents au développement de la pratique sportive, et jouent un rôle déterminant pour la sécurité des sportifs lors des épreuves ou compétitions se déroulant sur la voie publique. Leurs fonctions sont réglementées par le décret n° 92.757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 1992, pris en application. Ces dispositions réglementaires sont intégrées dans le code de la route dans ses articles R. 411-31 et R. 232. Il convient de préciser que les " signaleurs " ne disposent pas de pouvoirs de police propres, par contre, le non-respect de la priorité accordée à la course manifestée par les panneaux mobiles à 2 faces que présentent les " signaleurs ", constitue une infraction sanctionnée par une contravention de la 4e classe. Le décret précité fait obligation aux " signaleurs " d'être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, car il est indispensable d'avoir une bonne connaissance des règles et de la pratique de la circulation routière pour faire utilement respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. Il est évident que ces dispositions constituent une contrainte pour les organisateurs même si une grande majorité de nos concitoyens sont titulaires du permis de conduire. Certaines associations cyclistes proposent que comme dans certains pays voisins, la fonction de " signaleur " puisse être remplie également par des personnes non titulaires du permis de conduire, mais ayant suivi une formation spécifique. Cette proposition est à l'étude par mes services, en liaison avec les fédérations sportives concernées, et si elle était retenue par celles-ci, devra faire l'objet d'une concertation interministérielle avec les ministères chargés de l'intérieur et des transports. Par ailleurs, l'un des soucis majeurs des organisateurs est la complexité toujours plus grande des dossiers qu'ils ont à remplir pour obtenir l'autorisation administrative nécessaire à l'organisation d'une compétition cycliste, ainsi que les différences d'appréciation et d'exigences en matière de sécurité qui peuvent se produire d'une préfecture à une autre. Afin d'éviter ces différences d'interprétation, difficilement compréhensibles par les clubs, mes services ont élaboré en liaison avec toutes les fédérations concernées, des fiches techniques synthétiques à l'usage tant des organisateurs que des services de l'Etat, qui résumeront les règles essentielles de sécurité qui s'imposent à tous les organisateurs d'épreuves et compétitions, quelles que soient leur appartenance ou leur nature juridique. Des réunions de validation sont programmées dans les jours à venir avec toutes les fédérations sportives et les ministères concernés. Une fois ces fiches validées, elles seront diffusées sur le site " Internet " du ministère, et seront ainsi à la disposition de tous.
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