Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le montant des crédits réservés aux financements des conventions pluriannuelles tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre de l'ONDAM 2003. Il en résulte une situation extrêmement préoccupante pour le devenir de cette réforme tarifaire, En effet, en dépit du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a prévu la conclusion de 1 800 conventions pluriannuelles tripartites, les crédits effectivement retenus ne permettront le financement, et donc la signature, d'aucune convention. Ces décisions ne peuvent qu'avoir un effet démobilisateur pour les gestionnaires et les professionnels qui, au quotidien, s'efforce, de rendre le meilleur service possible à des personnes souvent malades et atteintes d'une très importante perte d'autonomie. A ces difficultés rencontrées par les établissements vient s'ajouter la proposition de loi relative aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, dont l'objet est de réduire les dépenses de l'APA ainsi que le nombre de bénéficiaires, en limitant le montant de l'APA accordée et en retardant le bénéfice de celle-ci de plusieurs mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures budgétaires envisagées pour rétablir les indispensables crédits nécessaires au bon fonctionnement des établissements.
- page 1000
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
- page 2033
Page mise à jour le