Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 5 septembre 2000 qui module en fonction de la fréquence des sinistres le montant de la franchise d'assurance, dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels. Cette mesure est injuste car elle fait subir une pénalité conséquente aux sinistrés, et provoque un ressentiment vis-à-vis des communes non dotées d'un plan de prévention des risques (PPR). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que cette franchise soit applicable uniquement dans le cas où l'absence de PPR est due au refus manifeste des communes d'élaborer avec l'État cet outil de prévention.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/10/2003
La modulation des franchises applicables en matière d'indemnisation des dommages consécutifs à des catastrophes naturelles dans les communes non dotées de plans de prévention des risques (PPR) prescrits ou approuvés a été mise en place par l'arrêté du 5 septembre 2000. La modulation de la franchise constitue une incitation à la prescription de ces plans et donc à la mise en place de politiques de prévention actives. Cette mesure a considérablement amélioré la prescription de PPR. Il est cependant apparu utile de réviser ce système afin notamment d'éviter que les communes les moins exposées aux catastrophes naturelles ne subissent à terme la modulation des franchises, faute de prescription et d'approbation de plans de prévention des risques sur leur territoire. L'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A 125-1 du code des assurances adapte donc à cet effet le système de la modulation des franchises. Depuis 2001, les franchises étaient modulées en fonction du nombre de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle obtenues par la commune pour le même risque depuis le 2 février 1995. Désormais, la comptabilisation des reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle ne s'effectuera que sur les cinq dernières années, afin que les communes les moins exposées ne soient pas pénalisées. Par ailleurs, le délai d'approbation des PPR est ramené à quatre ans. Enfin, la modulation des franchises ne sera plus appliquée aux véhicules terrestres à moteur, les plans de prévention des risques n'ayant que peu d'impact sur leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles.
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