Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/03/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à " l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ". En effet, par cette directive, l'enseignement supérieur et la recherche se voient offrir une possibilité d'exemption du paiement des droits et de toute compensation financière par une modification du code de la propriété intellectuelle. Parce que les universités et autres établissements d'enseignement supérieur contribuent déjà à la défense du droit d'auteur à travers un versement de 2,4 millions d'euros pour la photocopie d'oeuvres protégées, il semble peu opportun de les pénaliser encore par un accroissement supplémentaire de leurs charges financières. L'acquittement prévu par le projet de loi d'un droit de prêt évalué à 1,5 million d'euros diminuera en outre le pouvoir d'achat des services communs de documentation. Dans le contexte actuel de mondialisation des cultures et des savoirs, la protection de l'enseignement supérieur doit faire l'objet de toutes les attentions, pour que celui-ci continue à être un moteur du système éducatif hexagonal et un vecteur de diffusion du savoir-faire français. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que la transposition de la directive n° 2001-29 ne soit pas un frein pour l'enseignement supérieur français.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/11/2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
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