Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les bureaux d'un service municipal ouvert au public, tels ceux d'une mairie de quartier, peuvent être installés dans des locaux soumis au régime de la copropriété et donc, par conséquent, au droit privé.
- page 996
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
Les bureaux d'une mairie de quartier, compte tenu de leur affectation au service public et sous réserve qu'ils aient été aménagés en vue du service auquel ils sont destinés, relèvent normalement du domaine public. S'ils peuvent être installés, par dérogation à ce principe, dans des locaux soumis au régime de la copropriété, ils ne peuvent dans ce cas rester soumis au régime de la domanialité publique, le régime de la copropriété étant inconciliable avec les principes de la domanialité publique (cf. cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 1989). La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit en effet la répartition des immeubles soumis audit régime par lots, comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Or, un bien ne peut relever du domaine public que s'il appartient en totalité à une personne publique. Si tel n'est pas le cas, il relève alors du domaine privé et peut par conséquent faire partie d'un immeuble en copropriété.
- page 2545
Page mise à jour le