Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi tendant à transposer en droit français la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'" harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ". Cette transposition se réalisera par une modification du code de la propriété intellectuelle. Or celle-ci pourrait avoir des conséquences néfastes pour l'enseignement supérieur et la recherche si elle ne reprend pas les possibilités offertes par la directive d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits de toute compensation financière. Les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies, elles vont être soumises au droit de prêt selon le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat. Ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques alourdirait les charges financières, et l'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants aux documents numériques ferait l'objet de sévères limitations. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a donné déjà son accord pour modifier le code en y insérant les dispositions de la directive ; c'est aussi le choix de la plupart des autres Etats de l'Union européenne. Il lui demande s'il a prévu de modifier le code de la propriété intellectuelle en y insérant les dispositions favorables à la diffusion de la science et de la culture françaises en France.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/11/2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
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