Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/03/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de l'expérimentation animale sur les chiens et les chats en France. En effet, l'enquête Ipsos effectuée en février 2003 montre que 64 % de l'opinion publique y est défavorable, 76 % des Français estimant que les abus sont trop nombreux. En outre, 86 % des Français jugent que toute expérimentation engendrant la souffrance d'un animal devrait être interdite, 72 % se prononçant pour l'interdiction pure et simple de toute forme d'expérimentation sur les chiens et les chats, Or, un rapport scientifique réalisé sous l'égide de l'association One Voice, rendu public en mars 2003, et qui dresse une analyse des expériences sur les chiens et les chats en France, montre que notre pays pratique davantage d'expériences sur les chats que n'importe quel autre pays de l'Union européenne. De plus, la France se classe troisième par le nombre de chiens utilisés dans les laboratoires, et ce nombre a même augmenté entre 1993 et 1999. Par ailleurs, le rapport des biologistes pointe le manque de transparence concernant l'utilisation des produits anesthésiants et analgésiques, lesquels permettraient pourtant de limiter la souffrance des animaux. Surtout, il est montré que beaucoup d'expériences n'ont aucune justification en matière de santé. Enfin, ce rapport fait état de graves manquements de la part du gouvernement français concernant l'application de la directive européenne 86/609, transposée en droit français par le décret du 19 octobre 1987. Ainsi, le 24 avril 1998, la Commission européenne a formellement averti le Gouvernement de son intention de sanctionner les manquements de notre pays s'agissant de l'application correcte de six des mesures de la directive précitée. En dépit des modifications apportées à l'application de ladite directive par le décret n° 2001-464 et par la décision du 20 juin 2001, la Commission a maintenu ses exigences et la procédure se poursuit. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger davantage les chiens et les chats des abus de l'expérimentation animale et pour mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 31/07/2003
La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1, qui considère l'animal comme un être sensible, et l'article L. 214-3, qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, qui transpose la directive 86/608, prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Les domaines dans lesquels peuvent être réalisées les expériences sur animaux ne sont pas limités à la santé de l'homme ou de l'animal. La directive précitée prévoit également, entre autres, les recherches biologiques, la protection de l'environnement dans l'intérêt de la santé ou du bien-être de l'homme et de l'animal. La modification du décret initial de 1987, qui a été apportée en mai 2001 à la suite du recours de la Commission, couvre l'ensemble des griefs qui avaient été énoncés. La procédure a été, toutefois, poursuivie uniquement du fait du délai de transmission du nouveau texte aux autorités européennes. Dans certains cas, le recours à l'expérimentation animale peut être une obligation légale pour évaluer, par exemple, la toxicité ou l'innocuité d'un produit donné. Elle est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à autoriser la mise sur le marché de ce produit. Les établissements d'expérimentation animale sont tenus de se procurer les animaux dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 avril 1988 dans les établissements d'élevage spécialisés déclarés auprès des services vétérinaires départementaux. Des recherches sont effectuées pour mettre au point des méthodes substitutives. Ces méthodes doivent avoir pour principal critère d'offrir un niveau de sécurité et de protection de la santé de l'homme au moins aussi élevé que la procédure d'expérience précédemment pratiquée sur les animaux. La Commission européenne finance des recherches pour le développement des méthodes de substitution, validées ensuite par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Les statistiques relatives aux animaux utilisés à des fins expérimentales montrent une diminution globale et régulière du nombre d'animaux depuis une dizaine d'années. En tout état de cause, une comparaison des nombres absolus de chiens ou de chats utilisés à des fins scientifiques dans les différents Etats membres serait non fondée au plan statistique, dans la mesure où le nombre d'équipes et d'établissements de recherche est variable selon les pays. En référence avec son activité scientifique, il est donc logique que la France compte un plus grand nombre de certaines catégories d'animaux (carnivores). Un des débats de fond actuels concernant l'expérimentation des animaux repose sur la pratique d'expériences sur l'animal de façon éthique, c'est-à-dire en faisant appel à une dimension morale. Ainsi s'est avérée la nécessité de l'avis d'un comité d'éthique préalablement à la mise en oeuvre d'une recherche sur l'animal. En France, qu'il s'agisse du secteur de la recherche privée ou de celui de la recherche publique, la majorité des laboratoires a intégré un comité d'éthique pour valider les protocoles mis en oeuvre sur les animaux. Les projets actuels en cours d'élaboration ont pour objectif de mettre en place un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, qui dépendra de la Commission nationale de l'expérimentation animale, créée par le décret du 19 octobre 1987 modifié précité, et instituée auprès du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la recherche afin d'émettre des avis et des propositions sur la mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants. Ce Comité national d'éthique aura pour avantage de mettre en présence l'ensemble des partenaires de la société civile intéressés par l'expérimentation animale, les personnalités scientifiques et les administrations concernées. L'ensemble de ces mesures contribue de façon importante à la protection des animaux de laboratoire.
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