Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 27/03/2003
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'assurance sur l'éventualité de la distribution d'assurances dommages par La Poste. Les agents généraux d'assurances exercent pour la plupart leur activité qui est soumise à une vive concurrence beaucoup plus importante que celle rencontrée dans d'autres pays européens, dans des zones rurales ou des petites agglomérations et contribuent donc au dynamisme de leur ville. Au-delà des arguments de droit et leur attachement aux règles de la concurrence loyale, il serait très préjudiciable de venir troubler ce marché qui est saturé. Dans le cadre de la décentralisation ils proposent même de mettre en place dans certaines zones rurales des " maisons de services au public " qui pourraient être regroupées dans un même lieu avec les services publics. Ce qui permettrait ainsi le maintien de tous les services de proximité (distribution du courrier et point de service associés aux nouvelles technologies par La Poste, informations et conseils sur l'assurance par les agents généraux, et également informations et conseils spécialisés par d'autres professions...). Ces agents ont d'ailleurs pu faire la preuve de leur proximité au service de la population, ces derniers mois, lors de catastrophes naturelles ou industrielles. Dans le cadre de l'élaboration du nouveau contrat de plan entre l'Etat et La Poste il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'autoriser La Poste à proposer des assurances dommages.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/09/2003
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'État et La Poste progressent et ont permis d'établir un diagnostic approfondi de la situation actuelle de La Poste et de son environnement, des enjeux à venir ainsi que des ambitions et des souhaits de l'entreprise. Le Gouvernement n'a donc arrêté à ce stade aucune décision structurante dans ces discussions, notamment en ce qui concerne le champ des activités de La Poste. Ce contrat de plan devra avoir pour ambition la construction d'un groupe postal dynamique et performant, fournissant efficacement un service universel de qualité et relevant les défis posés par les évolutions rapides et multiples de son environnement. Rappelons en particulier que La Poste est progressivement amenée à affronter un contexte concurrentiel sur l'ensemble de ses métiers. La question de l'extension éventuelle des activités de La Poste dans les services financiers sera examinée à l'aune de ces critères en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique du secteur considéré. S'agissant de l'impact concurrentiel des différentes extensions de gamme des services financiers sollicitées par La Poste, et en particulier l'extension à l'assurance dommages, les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent actuellement à la détermination et à la quantification de l'impact sur le marché de telles extensions. L'intérêt pour La Poste de telles extensions de gammes selon les conditions de production des produits (partenariat purement commercial, capitalistique ou activité détenue en propre) doit aussi être expertisé afin de déterminer l'intérêt des différentes solutions sous l'angle patrimonial. C'est sur la base de ces données objectives, à la fois du point de vue de l'impact concurrentiel et de l'intérêt patrimonial de l'État, que le Gouvernement fondera sa décision sur les souhaits exprimés par La Poste quant à la distribution de produits d'assurance dommages. Avec ses 17 000 points de contacts, dont environ 14 000 détenus en propre, La Poste détient aujourd'hui un réseau de distribution très dense par rapport à ses principaux concurrents et aux acteurs économiques qui apportent des services quotidiens aux Français. Ce réseau de distribution est beaucoup plus étendu que celui d'autres services publics. Par conséquent, leur association au sein de Maisons de service public ne semble pas susceptible d'apporter une solution d'ensemble pertinente pour le maintien d'un service postal de proximité au meilleur coût que les citoyens et les élus semblent appeler de leurs voeux. De telles associations ne doivent cependant bien entendu pas être exclues, mais leur opportunité doit être appréciée au cas par cas en fonction de leur pertinence. L'association de prestataires publics et privés constitue une alternative qu'il convient d'examiner avec une grande attention. Néanmoins, ce sont les solutions de franchise chez des commerçants, du type Point Poste, qui semblent receler un potentiel beaucoup plus important, comme le montrent d'ailleurs les expériences de La Poste et, à plus grande échelle, celles de ses concurrents européens. Compte tenu de l'autonomie de gestion de La Poste, l'État n'a toutefois pas à se prononcer sur le type d'acteur économique à privilégier dans la mise en place de tels partenariats. En tout état de cause, il paraît indispensable que La Poste et les acteurs concernés négocient au plus près du territoire et en étroite relation avec les élus locaux la forme et les modalités du maintien d'une offre de services en milieu rural.
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