Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les prescriptions d'un POS (plan d'occupation des sols) ou PLU (plan local d'urbanisme) indiquant que les couvertures d'un immeuble doivent être en tuiles d'un certain type et d'une certaine couleur. En effet, les POS ou PLU ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et non des règles de construction, et ils déterminent notamment " les règles concernant l'aspect extérieur des constructions " (article L. 123-1 du code de l'urbanisme), cela pour assurer l'insertion harmonieuse des constructions dans le paysage urbain ou naturel. Il en résulte donc que les POS ou PLU ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau avec des caractéristiques chimiques ou mécaniques déterminées. En conséquence, il lui demande si des règlements de POS ou PLU contenant de telles dispositions d'obligation sur la matière du matériau ou sa composition doivent être considérés comme illégaux et si ces dispositions peuvent servir à fonder les prescriptions particulières d'un permis de construire délivré, voire à en motiver le refus.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/07/2003
L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent " déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ". Ces règles auxquelles sont soumises les constructions peuvent concerner leur forme (toiture, ouvertures, ouvrages en saillie), les couleurs, les clôtures dont la hauteur, la consistance et la couleur peuvent être réglementées par le PLU. En revanche, la loi n'autorise pas les plans d'occupations des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux. De telles exigences ne sont justifiées que dans des secteurs nécessitant une protection particulière, tels que les abords des monuments historiques, les sites ou les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager. Il y a donc lieu de considérer de telles prescriptions comme illégales lorsqu'elles figurent dans un POS ou un PLU.
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