Prise en compte dans les droits à la retraite de la durée des stages de formation financés par l'Etat

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/03/2003

Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité quelle disposition il entend prendre pour que les stages de formation financés par l'Etat - à l'intention des salariés à la recherche d'un emploi, ouvrent à ces derniers des droits à la retraite, auprès du régime général de la sécurité sociale, au moins équivalents à ceux indemnisés par les ASSEDIC. Elle attire son attention sur le cas d'une salariée qui, licenciée en 1981, a suivi durant six mois un stage de formation rémunéré par l'Etat. Cette période lui donne droit à un trimestre auprès du régime général. Si elle était restée sans emploi, deux trimestres auraient été portés à son compte. Par la suite, l'intéressée est devenue agent de la fonction publique. Agée de cinquante-sept ans, elle entendait bénéficier du congé de fin d'activité au 31 décembre dernier, conditionné à 172 trimestres, l'absence d'un seul du fait de la situation évoquée précédemment, la prive de ce droit. D'une manière générale cette situation, bien connue par les spécialistes de ces questions, pénalise de nombreux salariés au moment où ils font valoir leurs droit à retraite. Elle nécessite une amélioration dans les meilleurs délais et elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées en faveur d'une prise en compte des stages financés par l'Etat pour une ouverture des droits à la retraite auprès du régime général de la sécurité sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2003 - page 917

Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.