Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/03/2003
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut de la profession d'assistante maternelle à titre permanent. Cette profession, essentielle aux cotés des parents dans la garde et l'éducation de leurs enfants, rencontre des difficultés importantes dues à la précarité spécifique à ce type emplois, au manque de reconnaissance et aux disparités constatées d'un département à l'autre. La profession se trouve également confrontée à des difficultés majeures de recrutement, qui risquent de s'aggraver dans les années à venir notamment pour des raisons démographiques alors que les besoins ne cessent de croître depuis plusieurs années. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'instaurer un statut des assistantes maternelles à titre permanent et, dans l'affirmative, à quelle échéance cette mesure est susceptible d'être mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 17/04/2003
Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000, environ, pour cette dernière catégorie. Les unes, les non permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi-janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du commissariat général du plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de mieux professionnaliser ces métiers, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la conférence de la famille le 29 avril prochain.
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