Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/03/2003
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la Convention d'interdiction des mines. Le 1er mars 2003, les Nations unies ont fêté le quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de cette convention importante. Ouverte à signature à Ottawa le 3 décembre 1997, elle est effectivement entrée en vigueur le 1er mars 1999. Depuis lors, 30 millions de mines ont été détruites ; 55 Etats parties ont éliminé les mines antipersonnel de leurs arsenaux. En date du 27 février 2003, 131 Etats ont formellement accepté la convention. Parmi ces Etats figurent presque tous les Etats des Amériques, de l'Afrique sub-saharienne et d'Europe, de même que 45 États affectés par les mines ; 15 autres Etats ont également signé la convention mais ne l'ont pas encore ratifiée, 48 Etats, tels que la Chine, la République populaire démocratique de Corée, les Etats-Unis, l'Irak, l'Iran, le Pakistan et la Russie n'y ont pas encore adhéré. Sans prétendre que les pays non adhérents constituent un quelconque " axe du mal ", il souhaite connaître les mesures que la France pourrait envisager afin que ces pays changent de position et participent, eux aussi, à ce vaste mouvement destiné à éradiquer le fléau des mines antipersonnel.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/05/2003
En vue de promouvoir l'universalité de la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, la France, qui a joué un rôle actif dans la négociation de cet instrument, a souhaité donner l'exemple : le 23 juillet 1998, elle a été le premier des cinq membres permanents du Conseil de sécurité à ratifier cet important traité. Le 20 décembre 1999, elle a achevé les opérations de destruction de ses stocks, largement en avance sur les calendriers prévus. Par son action, tant dans les enceintes internationales appropriées (dont l'Assemblée générale des Nations unies) que dans le cadre de l'Union européenne ou lors de très nombreux contacts bilatéraux, la France n'a cessé, depuis lors, de défendre l'acceptation universelle de la convention d'interdiction totale des mines antipersonnel et la participation la plus large possible au processus d'Ottawa, y compris auprès des grands pays producteurs et utilisateurs de ces armes inhumaines. Aujourd'hui, la convention d'Ottawa compte 131 Etats parties et 146 pays signataires. Néanmoins, un nombre important de pays demeurent en dehors de ce mouvement. La France suit avec attention l'évolution des positions des principaux Etats concernés, avec lesquels elle aborde régulièrement la question. Le Gouvernement français saisit chaque occasion pour encourager les pays n'ayant pas encore signé la convention d'Ottawa à y adhérer, y compris au sein de l'Union européenne, et ceux qui sont signataires à la ratifier. Dans ce même esprit, nous avons poursuivi nos efforts visant à convaincre ceux qui ne sont pas encore liés par ce traité, et qui ne pensent pas être en mesure d'y devenir rapidement partie, à prendre des engagements nouveaux et des mesures intermédiaires concrètes sur les plans pratique et juridique. Ces messages sont constamment relayés par l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. La France s'efforce, par ailleurs, de promouvoir une participation active et renforcée de tous les Etats, y compris les Etats non parties, aux travaux de suivi de la convention d'interdiction totale des mines antipersonnel et aux conférences annuelles, afin de les amener à se rapprocher progressivement du processus d'Ottawa. C'est dans cet esprit qu'elle contribue, avec ses partenaires européens, aux efforts diplomatiques et financiers (à travers la prise en charge des déplacements de certaines délégations) menés en préparation à ces rencontres. A cet égard, nous nous félicitons que la politique que nous avons menée, de concert notamment avec les Canadiens et nos partenaires européens (notamment la Belgique), en faveur de la défense du multilinguisme ait porté ses fruits. Notre action de promotion de l'universalisation de la convention d'Ottawa s'appuie également sur le maintien de conditions d'éligibilité dans la répartition de notre aide bilatérale. Notre politique en matière d'assistance et de coopération est, à cet égard, celle de l'Union européenne, qui privilégie les pays parties ou signataires du traité d'interdiction totale des mines antipersonnel. Dans des situations d'urgence humanitaire, appréciées au cas par cas, des aides peuvent être accordées exceptionnellement a des Etats non parties pour autant que ceux qui en font la demande manifestent leur engagement à mettre en pratique les principes et les objectifs de la convention d'Ottawa. Cet engagement se traduit aussi par le suivi du séminaire régional de Bamako sur l'universalisation et la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa en Afrique (15-16 février 2001) et le lancement, dans le prolongement de cette réunion, d'un centre régional de formation au déminage à Ouidah. Depuis ce séminaire, la quasi-totalité des pays de l'Afrique subsaharienne ont rejoint le processus d'Ottawa. Il prend également la forme d'un soutien constant aux efforts de recherche, de communication et d'information entrepris par les principales ONG du secteur : par exemple, la campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel (ICBL-prix Nobel de la Paix 1997), pour la publication annuelle de l' " Observatoire des mines " ; Handicap international, pour sa campagne de sensibilisation des opinions publiques européennes : " Pour une terre sans mines ". Investi de nouvelles responsabilités, notamment en matière d'assistance aux victimes des mines antipersonnel, le Gouvernement français entend poursuivre les efforts engagés en faveur d'un monde débarrassé de ce fléau, sans négliger aucun des outils dont il dispose pour rappeler les fondements de sa propre politique dans ce domaine. Notre participation concrète aux travaux de préparation de la première conférence d'examen, qui aura lieu en 2004, s'inscrit dans cette perspective. Face à l'ampleur des défis communs, l'objectif de tous doit être de favoriser l'application la plus universelle et la plus efficace possible de la convention d'Ottawa et non d'en réviser les objectifs.
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