Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 20/03/2003
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de la filière viticole concernant l'application de la réforme de l'Agence nationale pour le développement agricole, issue de la loi de finances rectificative pour 2002. Le nouvel établissement public créé, l'Agence de développement agricole et rural, est désormais financé par une taxe unique assise sur le chiffre d'affaires de l'exploitation. Il semble que cette nouvelle base pénalise fortement les viticulteurs qui voient leurs cotisations subir une variation pouvant atteindre jusqu'à 300 % sans qu'un retour équitable vienne conforter la filière, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement. A un moment où la viticulture française connaît de graves difficultés, liées notamment à une concurrence accrue, les organisations professionnelles ne peuvent accepter cette situation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formation remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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