Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les entreprises de soutien scolaire à domicile et le respect des principes du code du travail. Il convient de rappeler que seules les entreprises prestataires et les associations peuvent être agréées et permettre ainsi aux familles de bénéficier de réductions d'impôt. Il demande quelle option le Gouvernement va privilégier vis-à-vis des sociétés mandataires sachant que la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) permet à une société privée d'exercer la mission de bureau de placement payant quand les agences publiques de l'emploi ne sont pas en mesure de satisfaire la demande que présente le marché du travail.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/10/2003
Afin d'alléger les formalités résultant de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise, en son article 25, le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour " harmoniser les modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile, mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail ". L'ordonnance en question, qui sera prise dans les prochains mois, devrait donc répondre au souci des entreprises de soutien scolaire à domicile, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
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