Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 20/03/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le plan pluriannuel voté en 2000 pour une durée de cinq ans pour l'amélioration de la qualité des prestations de soins offertes par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce plan prévoit la signature de conventions tripartites entre les EHPAD, les départements et la sécurité sociale pour une durée de cinq ans. L'assurance maladiedevait financer ce dernier à hauteur de 182 millions d'euros par an. Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale (PLFSS), voté pour 2003 prévoit la signature de 1 800 conventions tripartites pour 2003, Au vu de la complexité de ces conventions et du retard pris à leur mise en oeuvre la date butoir pour leur signature a été repoussée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005. Le nombre de conventions signées avoisinerait les 1 400 fin 2002. Paradoxalement, et malgré ces engagements, la répartition des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), fixée par la loi de finances pour 2003, n° 2002-575 du 30 décembre 2002), ne prévoit aucun financement pour ces conventions. En 2001 et 2002 les engagements avaient été respectés. Les conventions tripartites ont comme objectifs, notamment : la prise en charge par l'assurance maladie des soins que nombre de personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes dans les établissements peu ou pas dotés de section de cure ; le recrutement de personnels soignants supplémentaires ; la création de nouveaux établissements ; l'amélioration de la qualité des établissements existants. Les 650 000 personnes âgées concernées, leur familles, les associations, les professionnels, les bénévoles sont tous inquiets et indignés que le Gouvernement ne tienne pas ses engagements. Ils sont nombreux à m'avoir alertée. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que le Gouvernement respecte ses engagements.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/06/2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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