Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le malaise ressenti par de nombreux jeunes agriculteurs au sujet du retard de versement des aides à l'installation. Actuellement, dans l'Oise, une dizaine de dossiers s'avère bloquée ou refusée pour le deuxième versement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Depuis plusieurs années, le renouvellement des générations se révèle particulièrement difficile dans le monde agricole. Or, pour différentes raisons (aménagement du territoire, consolidation du tissu socio-économique des zones rurales, survie de l'industrie agro-alimentaire, " autosuffisance " alimentaire, entretien et valorisation de l'environnement...), notre pays ne peut se passer d'une agriculture forte aujourd'hui et demain. Le savoir-faire de nos paysans ainsi que la variété et la qualité de nos sols et nos climats sont des atouts à exploiter. Dès lors, l'aide à l'installation de jeunes agriculteurs est essentielle. Ne peut-on donc pas accentuer les soutiens à l'installation des jeunes agriculteurs ? Les conditions de versement de la dotation jeunes agriculteurs ne peuvent-elles pas être redéfinies ? Il s'agit en particulier de son seuil de versement, aujourd'hui fixé à 60 % du revenu de référence national. Il souhaite connaître son opinion à ce sujet et les décisions envisagées pour renforcer l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
La circulaire n° 7025 du 5 juin 2002 a été prise en application du décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001, destiné à harmoniser le dispositif réglementaire national avec le règlement de développement rural (RDR) n° 1257-1999 du conseil du 17 mai 1999. Ce règlement européen fixe notamment les conditions à respecter pour que les aides à l'installation bénéficient d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 %. La première fraction de la dotation (70 %) est versée au jeune agriculteur dès le constat de son installation. La deuxième fraction est versée à condition que l'exploitation soit économiquement viable au terme de trois années. La situation du jeune est donc examinée au cours de la quatrième année de son installation. Le règlement européen n'autorise plus à prendre en compte la quatrième année comptable. Toutefois, lorsque l'intéressé n'a pas atteint le revenu minimum au terme du troisième exercice, pour des motifs conjoncturels, en raison d'accidents climatiques ou d'une épizootie ayant touché le cheptel, le préfet peut, après avis favorable de la CDOA, accorder le versement de la deuxième fraction de la dotation. En outre, la réglementation prévoit que les jeunes s'installant en zones défavorisées ou de montagne, ou réalisant un projet en cultures pérennes, en conversion biologique, ou en dehors du cadre familial peuvent présenter un projet faisant apparaître un revenu prévisionnel au moins égal à 40 % du revenu de référence national au lieu de 60 % dans le cas général. Un rappel de ces modalités d'examen des situations particulières a été adressé aux services déconcentrés afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs lors de leur installation.
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