Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 20/03/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les craintes exprimées par les professionnels du secteur de l'assurance de voir ouverte à La Poste la distribution de couverture " dommages " alors que l'essentiel de leur activité est constituée par la garantie de ce risque. L'implication des professionnels notamment associés dans les causes nationales telles que la lutte contre l'alcool au volant avec la Prévention routière ou la mise en place de " maisons des services au public " avec les collectivités locales témoigne de l'intérêt manifesté pour la vie sociétale. Le statut particulier de La Poste, si le prochain contrat de plan l'autorisait à proposer ce produit d'assurance " dommages ", risquerait de mettre à mal ce marché purement libéral déjà étroit du fait des multiples intervenants. Il lui demande si une telle question fait partie des négociations en cours.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 08/05/2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence.
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