Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 20/03/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions réglementaires attendues en application de l'article 124 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité. Cet article prévoyait, en effet, que les interventions ne relevant pas des missions propres des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et assurées à la demande des SAMU, en cas d'indisponibilité des ambulanciers privés, pourront être prises en charge, sur le plan financier, par les établissements de santé sièges des SAMU. La mise en oeuvre de ces dispositions devait être précisée par arrêté. Par ailleurs, une concertation avec les ambulanciers privés a été lancée voici deux ans par le ministère de la santé afin de réorganiser la garde et de diminuer ainsi les cas d'indisponibilité de ces derniers. Ainsi les SDIS seraient moins sollicités pour carence des ambulanciers privés. Il lui demande si ces textes réglementaires sont prêts et dans quel délai ils pourraient être publiés afin de clarifier les compétences entre les uns et les autres.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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