Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'inquiétude de la Fédération française d'équitation quant à l'abrogation des diplômes fédéraux homologués de BAP (brevet d'animateur poney), d'accompagnateur de tourisme équestre et de guide de tourisme équestre, disposition d'application de la loi n° 84-610 modifiée par la loi n° 2000-627 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 24/04/2003
De nombreux responsables de centres équestres ont fait part de leur inquiétude suscitée par les difficultés qu'ils rencontrent pour appliquer l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée en 2001 à l'initiative du précédent gouvernement. Selon ce dispositif, les titulaires de diplômes figurant sur la liste d'homologation arrêtée par le ministère des sports n'auraient plus, au 31 décembre de l'année 2002, l'autorisation d'exercer leur activité professionnelle. Particulièrement sensible à cette situation, qui risque de remettre en cause le fonctionnement de nombreux clubs et associations, le ministre des sports a demandé que soient étudiés toutes les voies et moyens afin qu'une solution rapide soit trouvée et clarifie la situation de ces personnes pour lesquelles il est légitime de faire valoir leurs droits acquis. C'est ainsi qu'une proposition de loi à laquelle le ministre des sports a apporté son plus grand soutien a pu être adoptée par le Parlement. Cette loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifie l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette clarification de l'article 43 permet à tous les moniteurs sportifs, ayant acquis avant le 31 décembre 2002 le droit d'exercer contre rémunération, de poursuivre leur activité professionnelle.
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