Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'inquiétude des élus locaux quant aux dépenses relatives au droit de copie dans les écoles élémentaires, lesquels sont sollicités par le centre français d'exploitation du droit de copie pour conclure des contrats moyennant une participation imposée à la charge des communes. Le Conseil d'Etat qui devait être saisi sur cette question, n'a semble-t-il, pas transmis son avis à ce jour. Aussi, afin de clarifier définitivement ce dossier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui lui a été donnée.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche tient à rappeler tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur : le consentement des auteurs (ou de leurs ayants droit) est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie d'oeuvres protégées. Pour savoir à qui incombe la charge des droits de reprographie, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a estimé dans son avis n° 368 577 du 14 janvier 2003 que la prise en charge des dépenses pédagogiques des écoles du premier degré, parmi lesquelles figurent les dépenses dues en contrepartie de la photocopie d'oeuvres protégées, incombait aux communes, au titre des dépenses obligatoires conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. L'Etat n'a à sa charge, conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, que les rémunérations du personnel enseignant des écoles élémentaires et maternelles. Une circulaire commentant ces dispositions, conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche, est en cours d'élaboration.
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