Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 20/03/2003
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des agriculteurs quant à la non-application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. En effet, ce texte, très attendu par les chefs d'exploitation, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2003 mais n'est, à ce jour, toujours pas applicable, faute de publication des décrets nécessaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir d'une part prendre les mesures nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de cette loi dans les plus brefs délais afin de satisfaire l'attente des non-salariés agricoles et d'autre part, lui indiquer les raisons qui ont pu justifier un tel retard.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du montant des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
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