Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 20/03/2003
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les petites communes face à la notification qui leur est faite par l'URSSAF de payer les cotisations " accidents du travail " pour les membres bénévoles et les suppléants de leurs centres communaux d'action sociale, alors même que ces CCAS ne se réunissent pas. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'un CCAS d'une commune du département de la Charente, qui ne s'est pas réuni depuis sept ans et dont les seules charges sont le paiement des cotisations à l'URSSAF. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend assouplir la législation en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/12/2003
Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement des centres communaux d'action sociale (CCAS) bénéficient des dispositions prévues au livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail, en application des dispositions des articles L. 412-88-6, D. 412-78 et D. 412-79 dudit code. L'article D. 412-78 prévoit que cette cotisation est due pour chaque personne élue ou désignée, que celle-ci ait ou non siégé au cours de la période considérée. Le fait que certains membres exercent par ailleurs une activité professionnelle n'est pas susceptible en soi de dispenser le CCAS de ses obligations légales. En effet, la couverture du risque au titre de l'activité professionnelle ne peut être étendue à l'activité bénévole, celle-ci étant d'une nature différente. En conséquence, l'obligation de cotiser au risque " accident du travail " concerne l'ensemble des membres bénévoles élus ou désignés, la restriction à l'obligation de cotiser introduite par l'article L. 412-8-6° du code de la sécurité sociale ne visant que les membres de l'organisme élus ou désignés ès qualité, qui bénéficient déjà d'une couverture du risque accident du travail au titre de la fonction qui les rend membres de droit de l'organisme à objet social.
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