Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cet article précise les missions dévolues à la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement telle qu'elle résulte du dernier alinéa de l'article 47 de la constitution. L'article 58 de la loi n° 2001-692 impose à la Cour des comptes : - de répondre aux demandes d'assistance formulées par les comissaires des assemblées parlementaires ; - de réaliser toute enquête demandée par ces même commissaires ; - de déposer, dans les délais déterminés, les rapports tels qu'ils sont désignés aux 3e, 4e et 6e alinéas de l'article 58 ; - surtout, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat et donc des comptes de tous les organismes et entreprises qui en dépendent. Cette dernière mission pouvant présenter des difficultés non négligeables et, en tout état de cause, constituer une charge considérable, il lui demande de lui préciser comment la Cour des comptes entend organiser ses structures, son activité et disposer de moyens suffisants pour remplir l'ensemble des obligations qui découlent de l'application des dispositions de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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