Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. L'article 54 de la loi du 27 février 2002 a modifié l'alinéa 7 de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; il dispose que " sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses ". Cet article n'est pas subordonné à l'élaboration d'un texte réglementaire. Les communes sont donc compétentes pour déterminer le champ d'application de ces dispositions. Cependant, sera déposé devant le Parlement un projet de loi " de modernisation de la sécurité " qui devrait préciser les modalités d'application de l'article 54. Il lui demande en conséquence les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures envisagées pour le remboursement des frais de secours.
- page 927
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application des dispositions de l'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, cet article a modifié l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la prise en charge des dépenses engagées par les communes dans le cadre d'interventions liées à la pratique sportive ou de loisir. Cette disposition traduit une préoccupation ancienne des élus puisqu'elle avait déjà fait l'objet d'une proposition de loi du sénateur Jean Faure, qui avait été adoptée par le Sénat en 1999. L'article 54 susvisé étend donc le champ d'application de la disposition introduite dans la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui permettait aux communes d'exiger le remboursement des frais de secours qu'elles avaient engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste devait être établie par décret en Conseil d'Etat. Seuls le ski alpin et le ski de fond avaient alors été visés. Malgré les demandes réitérées des élus depuis 10 ans, cette liste n'avait pu être complétée par d'autres activités. C'est la circonstance qui a motivé le dépôt de la proposition de loi de 1999, puis l'amendement déposé par M. Faure, devenu l'article 54 de la loi du 27 février 2002. Désormais, en application de cet article, la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours est donc étendue à toute activité sportive ou de loisir. Cette mesure qui, ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, est applicable directement et de plein droit, suscite localement de nombreuses interrogations, et un projet de circulaire est en cours d'élaboration par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), en relation avec le ministère des sports et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de préciser les modalités d'application de l'article précité. Par ailleurs, eu égard aux questions soulevées par l'application de cette mesure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a chargé M. le préfet Marcel Peres d'une mission de service public, aux fins de conduire une expertise sur les conditions dans lesquelles cette mesure est mise en oeuvre dans les départements les plus concernés, et, après analyse avec les acteurs de terrains de leurs attentes et des enjeux de l'exception à la gratuité des secours, de proposer, le cas échéant, les modifications dans la formulation du texte de loi qui paraîtraient nécessaires, en vue de l'examen du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.
- page 2544
Page mise à jour le